Jacques Le Guen
Question N° 125561 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pension d'invalidité accident (PIA) des marins de la marine marchande. Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, déclaré inapte à la navigation et au travail, et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront pas prétendre à une pension de réversion. Les associations de pensionnés de la marine marchande souhaiteraient qu'en parallèle avec ce qui est admis pour la pension d'invalidité maladie (PIM), les périodes pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une PIA donnent droit à validation sur la caisse de retraite des marins. Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce point.
Réponse émise le 8 mai 2012
Un marin bénéficiant d'une pension d'invalidité maladie (PIM) est nécessairement reconnu invalide et donc atteint d'un taux d'incapacité de travail d'au moins 66,66 % qui ne lui permet pas de continuer l'exercice de la navigation. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'intéressé ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle à terre. Les PIM n'étant pas réversibles, les périodes de versement de ces pensions ont été assimilées à des périodes de services et sont donc rémunérées dans une pension substituée sur la caisse de retraites des marins (CRM) réversible aux ayants droit, acquise dès que le total de la durée des services de navigation et de la durée du versement de la PIM atteint 25 annuités. Un marin titulaire d'une pension d'invalidité accident (PIA) se trouve dans une situation différente, du fait que son droit à pension peut être acquis sans qu'il soit pour autant reconnu invalide à un taux élevé ou inapte à la navigation. En effet, il peut obtenir une PIA dès lors qu'il est attteint d'un taux d'incapacité de travail (IT) égal à 10 %. En conséquence, un marin titulaire d'une PIA pour un taux d'IT peu élevé peut continuer l'exercice d'une activité professionnelle, maritime ou autre. Par ailleurs, un taux d'invalidité accident n'est pas définitivement acquis, étant susceptible d'évoluer, tant à la hausse qu'à la baisse. Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière du fait d'un accident de travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à cet accident. En effet, ses ayants cause ne peuvent pas prétendre à la réversion de sa pension d'invalidité accident et la pension de vieillesse de réversion est faible en raison d'une carrière courte. Pour ces cas particuliers, une étude est actuellement en cours pour déterminer s'il peut être envisagé de transformer en partie la PIA en rente viagère réversible.
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