Projet de loi de finances pour 2011

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 5211-57 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération comprend à la fois des communes urbaines et des communes rurales de moins de 2500 habitants, les statuts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le mécanisme actuel de majorité qualifiée pour toute transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement des seuils pour la qualification des élus au second tour. Cette mesure de calcul électoral a pour unique vocation de satisfaire les exigences de la majorité et n'est pas motivée par l'intérêt général. Il s'agit une nouvelle fois de limiter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des « conseillers territoriaux ». Ces nouveaux élus qui cumuleront deux fonctions sont porteurs d'un affaiblissement de la démocratie de proximité. Il est particulièrement paradoxal de dissocier radicalement les compétences des départements ...

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en indiquant les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie...

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret ». II. - Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». b) À la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ain...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures d'exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires décidées en août 2007 qui représentent un manque à gagner pour l...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dite Fillon jusqu'à 1.6 SMIC. Mesure qui représente un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros en 2009.

Après le mot : « réserve », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: « et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décenni...

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50% du SMIC pour chaque apprenti.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel des dépen...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Par dérogation au I, pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d'assurance ou de services et bonifications reste inchangée par rapport à celle fixée pour l'année 2010. » Exposé sommaire : A peine le dispositif de fixation de la durée d'assurance applicable est-il mis en place qu'il y est dérogé. En effet,...

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 17 : « Une loi définit (le reste sans changement)». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des or...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Les articles L. 1237-11 à 1237-16 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle, mode particulier de rupture « à l'amiable » du contrat de travail à durée indéterminée suscite de vraies critiques dans la mesure où désormais les effets d'aubaine et la dérive globale du dispositif sont bien réels. Ainsi, comme l...