Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Seule l'administration peut prendre l'initiative d'abrogerà tout moment, l'étranger est privé de cette possibilité. L'argument selon lequel cette exigence de résidence hors de France existe également pour les relèvements d'ITF doit de plus être écarté comme inopérant : l'ITF peut en effet au p...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Malgré la gravité de cette mesure, le projet de loi ne prévoit aucune catégorie de personnes explicitement protégées de ce bannissement. Il se borne à mentionner de manière floue que l'administration devra notamment tenir compte de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 311-3 », insérer les mots : « et les enfants majeurs à charge ». Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « carte bleue », tel que cela est permis à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article vise à revenir sur une jurisprudence constante de la cour de Cassation qui considère que le maintien en zone d'attente n'étant qu'une faculté, l'étranger présentant des garanties de représentation peut exécuter le refus d'entrée dont il fait l'objet, sans être privé de liberté. Cep...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « admission », la fin de l'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigée : « au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État. ». Exposé sommaire : Les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome et n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Créée à la suite de l'arrivée en Corse de 123 migrants, elle pour objectif de « régulariser » pour l'avenir la privation de liberté de personnes dans une situation similaire. Ces 123 ...

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie pas. Obtenir une carte de séjour représente un vrai parcours du combattant, dès lors pourquoi infliger les mêmes difficultés à la personne qui demande un renouvellement ? Elle a déjà satisfait aux exigences du contrat d'accueil, a suivi les formations demandées. Pourquoi encore...

L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; « 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoir...

Après le mot : « déjà », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune obligation, au regard de la Convention européenne sur la nationalité, pour une personne de devoir choisir une nationalité ou de renoncer à une nationalité. Obliger les personnes à cela revient à établir une discrimination entre les ressortissants à ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aucune indication n'est donnée sur le niveau et les modalités d'évaluation, et plus dangereux encore, cette évaluation sera fixée par décret après l'adoption de la loi, dès lors cela laisse la porte ouverte à des dérives éventuelles ou à de telles conditions que les parlementaires ne peuvent, sans conna...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par » sont remplacés par le mot : « d' » ». Exposé sommaire : Cet amendment de principe a pour but de rejeter le concept d'assimilatuib. L'assimilation est en effet le processus par lequel un ensemble d'individus se fond...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration des métropoles qui remet en cause l'échelon communal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au double dispositif de contrôle des comptes des départements et des régions visant à interdire tout financement aux communes.