Amendement N° 394 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendement identique : 387 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 5
I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ;
2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les mots : « 50 euros et 85 euros » ;
3° À la première phrase du B, le montant : « 55 euros », est remplacé par le montant : « 27,5 euros » et le montant : « 110 euros », par le montant : « 55 euros » ;
4° À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « 15 euros et 30 » sont remplacés par les mots : « 7,5 euros et 15 ».
II. - La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les étrangers pour la délivrance de leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années les taxes pesant sur les étrangers sont en constante hausse dans un objectif d'autofinancement par les migrants de la politique migratoire. Or, ils n'ont pas à payer le prix de la politique migratoire prise par le gouvernement.
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