Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : sécurité publique ; sécurité ; transports en commun. agressions. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétante dégradation de la sécurité dans les transports en commun. Malgré le « plan national de sécurisation des transports » lancé en grande pompe l'an dernier, la multiplication des agressions contre les personnels et les usagers des transports co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs ; laboratoires vétérinaires départementaux. pérennité

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses et ses conséquences sur la santé publique. Depuis quelques années, la situation des laboratoires se trouve fortement dégradée, avec un impact sur les finances des départements, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte de la pénibilité au travail pour le droit à la retraite. La loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a retardé l'age légal pour l'accès au droit à la retraite en augmentant mécaniquement l'obligation de travailler plus longtemps pour obteni...

Thèmes : transports par eau ; ports ; contrats d'amodiation. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la pérennité des entreprises installées sur des terrains du domaine public portuaire. La pérennité de ces entreprises installées sur des zones techniques de ports mais n'étant pas propriétaires ...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; statut. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite des personnes qui interrompent leur carrière professionnelle pour assister un enfant ou un parent souffrant d'une longue maladie. Le handicap d'un enfant n'est pas la seule cause pour laquelle des personnes, en particulier des femmes, démissionnent de leur ...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; financement

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre du plan pluriannuel Ecophyto 2018 suite au prélèvement budgétaire effectué sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Créé le 25 mars 2007, l'ONEMA s'est substitué au Conseil supérieur de la pêche et est financé par des contr...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect des droits humains dans le cadre de la politique d'assurance crédit de la France, particulièrement en ce qui concerne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Pour améliorer le respect des droits humains dans le monde de nouvelles normes internationa...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; organisations professionnelles. composition

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des vignerons indépendants concernant leur représentation dans les organisations économiques de la filière vitivinicole. Alertés par un projet de décret particulièrement défavorable à leur égard, les vignerons indépendants ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation européenne du cadre législatif des experts judiciaires. Ces collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont notamment régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Ils do...

Thèmes : entreprises ; salariés ; protection. distribution de documents publicitaires

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préquantification du travail des salariés des entreprises de distribution de documents publicitaires. Les personnes qui assurent la distribution des prospectus, documents publicitaires et journaux gratuits dans les boîtes à lettres sont salariées en fonction d'une durée de travail prédéterminée....

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des salariés du notariat affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Pour tenir compte de la réforme récente des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite en 2007 le Gouvernement s'était engagé à ce ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; arrêts maladie. exercice du mandat. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des élus locaux souhaitant continuer à exercer leur mandat électif pendant leurs congés maladie. Notre démocratie a besoin de femmes et d'hommes qui se consacrent à l'intérêt général mais, faute d'un véritable statut de l'élu qui reste encor...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; internats d'excellence. généralisation

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mise en oeuvre et d'accès aux 20 000 places d'internats dits d'excellence destinées à accueillir des élèves de la 6e aux CPGE annoncées par M. le Président de la République le 14 décembre 2009 dans son allocution relative aux priorités financées par le grand emprunt natio...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effets de la taxe sur les actes judiciaires sur le droit de la consommation. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, so...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés de l'Ordre national des infirmiers. Cette institution compte environ 150 salariés qui exécutent des tâches autrefois confiées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Ces missions, comme le suivi de la démographie ou l'enregistrement des ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part grandissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Cette évolution éloigne de plus en plus du principe fondateur de l'assurance maladie où chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins. Les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés, tou...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; données personnelles. protection. politiques communautaires

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens au niveau européen. Le développement d'internet, des réseaux sociaux, de la vidéoprotection, et l'apparition de nouvelles technologies (biométrie, géolocalis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête en reconnaissance des appelés qui ont servi dans les dernières bases militaires françaises en Algérie entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Dans les circonstances de l'époque, après sept années de guerre, les soldats français, non seulement n'étaient pas les bienvenus, mais...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles et accidents du travail ; indemnisation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question pri...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'échec de la mise en place de l'Ordre national des infirmiers. Cet échec a été notamment constaté par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de l'Aude. En effet suite à une situation financière jugée très délicate un plan de restructur...