Jacques Bascou
Question N° 108823 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte de la pénibilité au travail pour le droit à la retraite. La loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a retardé l'age légal pour l'accès au droit à la retraite en augmentant mécaniquement l'obligation de travailler plus longtemps pour obtenir les mêmes droits qu'avant. Les premières victimes de cette régression sociale sont les personnes qui n'auront pas suffisamment cotisé pendant leur vie professionnelle, en particulier celles qui auront été exclues du marché du travail par la maladie ou le handicap ou qui, du fait de travaux pénibles auront une moindre espérance de vie. Une meilleure prise en compte de la pénibilité du travail devait en théorie compenser cette situation d'injustice sociale au détriment des ouvriers et des classes sociales les plus modestes. Or les projets de décrets d'application concernant la pénibilité ont été fortement dénoncés comme particulièrement restrictifs, injustes et régressifs par les syndicats de salariés et les associations de handicapés et accidentés du travail. Ils menacent d'exclure du droit à la retraite anticipée la majorité des personnes auront pu être exposées à des environnements nocifs à effet retard sur la santé et l'espérance de vie. En particulier les personnes employées dans le cadre de statuts précaires comme les CDD ou l'intérim, dans des entreprises sans protections syndicales ni réelle politique de prévention des risques sanitaires, Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en considération les arguments des syndicats de travailleurs et des associations de handicapés et accidentés du travail pour une véritable reconnaissance de la pénibilité pour le droit à la retraite, au regard notamment de la réalité actuelle du travail, marquée par la précarité de l'emploi, la faiblesse syndicale dans les PME et la baisse des dispositifs publics de contrôle.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de la pénibilité au travail pour le droit à la retraite. Le dispositif de la retraite anticipée au titre de la pénibilité, issu de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par les décrets n° 2011-352, 2011-353 et 2011-354 et l'arrêté du 30 mars 2011, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Il permet à la fois un maintien à 60 ans de l'âge légal de départ en retraite (alors que l'âge d'ouverture du droit est porté progressivement à 62 ans et l'obtention du taux plein, quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie. Sont ainsi concernés, les assurés justifiant (sous certaines conditions) d'une incapacité permanente consécutive soit à une maladie professionnelle, soit à un accident du travail : dans ce dernier cas, les lésions constatées devront être identiques à celles indemnisées au titre des maladiees professionnelles. La retraite à raison de la pénibilité est donc expressément réservée aux seules personnes pour lesquelles il existe un lien direct entre l'activité professionnelle exercée et la maladie ou l'accident dont elles ont été victimes. Par ailleurs, la loi portant réforme des retraites impose à certaines entreprises l'obligation de conclure des accords ou des plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Les entreprises ne respectant pas cette obligation seront soumises à une pénalité égale à 1 % de la masse salariale des salariés concernés, versée au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il importe également de souligner que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit d'autres obligations en matière de prévention de la pénibilité. En particulier : - la prévention de la pénibilité fait désormais partie des obligations de l'employeur (article 61 de la loi du 9 novembre 2010). Cette obligation, qui s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, concerne l'ensemble des personnes (y compris les travailleurs temporaires) placées sous l'autorité de l'employeur ; - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est doté de nouvelles responsabilités en matière de prévention de la pénibilité : il lui appartient désormais de procéder à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (article 62 de la même loi).
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