Jacques Bascou
Question N° 128765 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 février 2012
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses et ses conséquences sur la santé publique. Depuis quelques années, la situation des laboratoires se trouve fortement dégradée, avec un impact sur les finances des départements, en raison de l'absence de stratégie concertée autour du dispositif sanitaire français, mais aussi de décisions politiques d'inspiration libérale concourrant à la dérégulation du dispositif de protection des consommateurs. La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau a aussi abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence a généré des dépenses supplémentaires pour les collectivités et conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utile en cas de pollution. Il est également anormal que la RGPP ait abouti au désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant les denrées alimentaires, entraînant la perte d'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur. Ce secteur analytique complètement déréglementé, très concurrentiel, est de moins en moins assuré par des structures publiques indépendantes. Il est à craindre qu'une telle dérégulation n'aboutisse à ne plus avoir aucun moyen analytique, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susceptibles d'entraîner des épidémies au sein de la population ou de porter atteinte à l'économie agricole. Les états généraux du sanitaire ont souligné l'importance de renforcer le maillage territorial assuré par les laboratoires départementaux sans que, concrètement, des actions ne soient engagées. Si rien n'est fait pour préserver ces outils publics d'analyse, c'est l'ensemble du dispositif sanitaire français, reconnu pour son indépendance et son efficacité lors des crises récentes, qui pourrait être définitivement mis à mal. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les effets de sa politique de dérégulation dans ce domaine particulièrement sensible.
Réponse émise le 15 mai 2012
La priorité du Gouvernement est d'assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire des concitoyens. A cet égard, le dispositif de veille et d'analyse mis en place par le ministère chargé de l'agriculture, avec l'appui constant du réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires et l'expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C'est pourquoi le ministère chargé de l'agriculture est attaché à la préservation d'un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. C'est la raison pour laquelle ils ont été placés au coeur des réflexions sur le renforcement de la capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des États généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces Etats généraux ont à cet égard confirmé l'importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l'ensemble du territoire. C'est le message porté par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le ministère chargé de l'agriculture y défend notamment la nécessité, d'une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l'État, et d'autre part de déléguer un nombre plus important d'analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d'État, aux laboratoires départementaux d'analyse des collectivités (LDA). C'est sur ce modèle que le ministère chargé de l'agriculture continuera à construire l'ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise. Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce ministère.
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