Jacques Bascou
Question N° 81696 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 22 juin 2010

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mise en oeuvre et d'accès aux 20 000 places d'internats dits d'excellence destinées à accueillir des élèves de la 6e aux CPGE annoncées par M. le Président de la République le 14 décembre 2009 dans son allocution relative aux priorités financées par le grand emprunt national. Au-delà de la création de ces places de qualité par vocation supérieure à celle des internats ordinaires, et interpellant donc le principe d'égalité du service public, il semble nécessaire d'engager une politique volontariste pour réduire les inégalités existantes entre académies mais aussi les inégalités d'accès générales, plus favorables jusqu'ici aux garçons qu'aux filles. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre en oeuvre sa politique d'internats dits d'excellence, en dehors du transfert de son coût sur les collectivités territoriales compétentes pour les collèges et lycées, transfert encourageant de fait le renforcement des inégalités d'accès à ces internats entre les départements et les régions.

Réponse émise le 21 février 2012

La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École définit des priorités pour élever le niveau de formation des jeunes français, notamment faire réussir tous les élèves et mieux garantir l'égalité des chances. « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. […] Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »  

L’égalité d’accès à l’enseignement ne constitue pas un élément suffisant pour la réussite de tous les élèves face aux inégalités sociales et l’éducation nationale met en place une politique d’égalité des chances, notamment en offrant des dispositifs de personnalisation des parcours des élèves à besoins particuliers.

  Dans ce contexte, l’internat d’excellence, mis en place en 2008, permet à des collégiens, des lycéens et des étudiants de viser l’excellence en leur offrant des conditions optimales de réussite de leurs études lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un environnement favorable.

  Cette offre de places réservées dans des internats existants, places dites « labellisées » s’est enrichie d’un nouveau volet en 2009 avec l’ouverture d’un établissement entièrement dédié à la mesure dans l’académie de Créteil : l’internat d’excellence de Sourdun.

  La mesure a alors pris une nouvelle dimension lorsque le Président de la République a fait de celle-ci une priorité financée dans le cadre du programme d’Investissements d’avenir augmentant son nombre de places cible à 20 000 (conférence de presse sur les priorités financées par l’emprunt national – 14 décembre 2009 – Élysée). Cette participation financière de l’État à la création d’internats d’excellence permet d’encourager l’engagement des collectivités territoriales et au besoin de compenser les inégalités territoriales (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010).

A la rentrée scolaire 2011, 26 internats d’excellence offrent 2 400 places. Par ailleurs, 7 900 places labellisées sont offertes dans l’internat scolaire de 679 établissements scolaires. Ce sont aujourd’hui 10 300 places qui sont offertes par l’ensemble des académies, dont 20 possèdent au moins un internat d’excellence. Cette offre n’a cessé d’augmenter depuis la création de la mesure et augmente de 63 % à la rentrée 2011 par rapport à l’année 2010.

Pour ces ouvertures comme pour celles à venir, la Direction générale de l’enseignement scolaire et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (opérateur du programme), en lien avec les recteurs d’académie, les préfets de région et les responsables des collectivités territoriales, ont défini une cartographie des besoins en fonction du public cible et de l’offre déjà existante au sein des internats. Un schéma directeur national des internats d'excellence est en cours de préparation. Il sera constitué des schémas directeurs régionaux de la programmation des internats d’excellence présentés conjointement par les recteurs d’académie et les préfets de région et validés par le Premier ministre.

Le besoin s’est avéré important dans ou à la périphérie des grandes agglomérations. À titre d’exemple, la région Ile-de-France comptait peu d’internats de collèges. Les créations des internats d’excellence de Sourdun, Marly-le-Roi et Cachan contribuent à élargir le nombre de places pour les collégiens dans cette région. En Guyane, la création d’un internat d’excellence répond à des difficultés de scolarisation pour des élèves ayant souvent un long trajet en pirogue entre leur domicile et leur établissement scolaire.

L’égalité filles-garçons est elle aussi un des axes de développement de cette mesure. Comme précisé dans la circulaire n° 2010-099 du 8 juillet 2010 relative aux internats d’excellence, le travail de l’éducation nationale ne se limite pas à offrir des places de manière équitable aux filles et aux garçons mais également à encourager et préparer le recrutement des jeunes filles en amont par un travail de conviction auprès des familles.

Plus largement, la dynamique de l’internat d’excellence profite à la politique des internats scolaires pour deux raisons :

-          l’internat, de simple solution d’hébergement, est revalorisé, pour devenir un dispositif d’accompagnement pour la réussite et l’épanouissement des élèves,

les internats labellisant des places sont amenés à renforcer le projet global de l’internat pour répondre aux exigences de la mesure.