Jacques Bascou
Question N° 128520 au Ministère du du territoire

Question soumise le 21 février 2012

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des vignerons indépendants concernant leur représentation dans les organisations économiques de la filière vitivinicole. Alertés par un projet de décret particulièrement défavorable à leur égard, les vignerons indépendants s'inquiètent d'être exclus à l'avenir de ce type d'organisation. Ils contestent vivement ce projet de décret d'exclusion, qui au nom d'un dogme de concentration de l'offre, mis en oeuvre par des seuils de reconnaissance trop élevés, ne tiendrait aucunement compte de la diversité de la filière et de l'efficacité commerciale globale des petits producteurs. Il lui demande de prendre en compte les doléances des vignerons indépendants dans le cadre d'un nouvel examen de ce projet de décret.

Réponse émise le 3 avril 2012

La réglementation communautaire donne la possibilité aux Etats membres de reconnaître des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ou d'optimiser les coûts de la production et régulariser les prix à la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur le marché. Ce même article précise que, pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs.

Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la filière a été constitué pour réfléchir aux critères qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu à se prononcer sur un projet de décret fixant ces critères.

Au vu des positions exprimées par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engagée sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacité économique des organisations de producteurs, prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, actuellement en cours de réalisation, pour statuer sur les critères à retenir pour la reconnaissance de ces organisations.