Questions écrites de Jacques Alain Bénisti

Thèmes : sports ; arts martiaux ; grades. délivrance. réglementation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de reconnaissance des grades pour certains arts martiaux. La fédération mondiale de taekwondo a une académie, le kukkiwon, qui décerne des grades. Et la fédération française de taekwondo est affiliée à la fédération mondiale ; pourtant les grades de kukkiwon ne sont pas reconnus en Franc...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; Afrique. pillage des forêts. lutte et prévention

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la déforestation du bassin du Congo et les conséquences environnementales et climatiques qu'elle induit. Il convient de préserver durablement les forêts du bassin du Congo qui constituent le cinquième réservoir de biodiversité de la planète. Malgré la ...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; mutations à titre gratuit. calcul. réglementation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dommageables qu'entraîne, pour les contribuables, l'application non optionnelle de l'abattement de 20 % prévu par l'article 764 bis du code général des impôts. En effet, cet article prévoit qu'un abattement de 20 % doit être appliqué sur la valeur vénale au jour du ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les ONG suite à l'adoption de la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Plusieurs ministres successifs de la santé se sont engagés lors des d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du manque d'enseignants en médecine générale dans les facultés. L'absence d'une filière de médecine générale dans nos facultés a pour conséquence un recul progressif de la présence de ces professionnels de santé dans nos territoires. La loi HPST a décidé d'une urgence de nomina...

Thèmes : voirie ; A 4 et A 86 ; tronçon Joinville-Nogent. voies neutralisées. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés permanentes de circulation sur les autoroutes A 4 et A 86 dues à la fermeture de la voie auxiliaire sur le tronçon Joinville-Nogent. Cela fait plusieurs mois que cela dure et les désagréments pour les usagers de ces axes sont de plus en plus insupportables d'autant que cette voie est...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de l'audit externe d'éco-emballages. De nombreux dysfonctionnements passés ont compromis l'avenir de cette société. Les adhérents du Cercle national du recyclage souh...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; recyclage. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récupération des déchets ménagers. Certaines unités urbaines ont déjà mis en place un système de récupération des déchets ménagers organiques pour leurs valorisations en comp...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'ordre des infirmiers du Val-de-Marne concernant les projets de modifications des textes régissant leur profession. Il semble que dans le projet de réforme hospitalière, il soit envisagé de modifier le décret du 29 juillet 2004 qui régit leur profession à deux niveaux : la modificati...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes de voir interdire l'utilisation des détecteurs de métaux. L'existence d'une utilisation illégale des détecteurs de métaux discrédite malheureusement une activité exercée comme un loisir par des milliers de personnes en France. Les prospecteurs « du dimanche » se sentent victimes d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction continuelle et drastique des horaires d'enseignement des arts appliqués dans la réforme de la voie professionnelle. La réforme de la voie professionnelle dans l'éducation nationale a conduit à la suppression du brevet d'études professionnelles (BEP), niveau V, afin de généraliser et valoriser...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; traitements. statistiques

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les statistiques de traitements appliqués par la psychiatrie. En effet, il semble que la plus grande opacité soit la règle en matière de psychiatrie. Aucune statistique n'est publiée sur les traitements pratiqués et leurs résultats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; pilotes professionnels. statut

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports afin d'éclaircir un imbroglio juridique relatif au contrat de travail des pilotes professionnels qui travaillent pour une administration. Il apparaît que la DGAC applique contractuellement le code du travail dans ses relations avec son personnel navigant, notamment concernant le temps de travail, la ges...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les internautes effectuant des achats en ligne. Plusieurs milliers de clients internautes de la CAMIF-Particuliers ont subi un préjudice financier suite à son placement en liquidation judiciaire le 27 octobre 2008. L'ensemble des clients qui ont effectu...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; URMF. situation financière

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des souscripteurs de la Fédération mutualiste interdépartementale et plus particulièrement de l'Union régionale de la mutualité francilienne (URMF) quant à sa pérennité. En effet, cet organisme se trouve depuis plusieurs mois maintenant dans une situation financière di...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des réductions des délais de paiement pour bon nombre d'entreprises françaises, tous secteurs confondus. Même si de très nombreux entrepreneurs souhaitaient depuis longtemps voir réduire ces délais, au vu de la situation économique actuelle et de la crise sans précéde...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des réductions des délais de paiement pour certains secteurs d'activité. En effet, la fédération française de la parfumerie sélective souhaite recourir au régime dérogatoire aux vues des spécificités de leur activité notamment la rotation très lente de leurs stocks. O...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des réductions des délais de paiement pour les détaillants bijoutiers. En effet, aux vues des spécificités de leur activité notamment la rotation très lente de leurs stocks, obtenir un régime dérogatoire représente un enjeu déterminant pour cette profession qui contri...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; titres de transport électroniques. fichiers informatisés. contenu

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la CNIL et de nombre d'usagers de la RATP, quant à la mise en place du pass navigo qui ne permet pas un déplacement anonyme de ses usagers. Il semble que le pass navigo « découverte » mis en place pour pallier cette difficulté ne soit pas performant, voir dissuasif de par son coût...