Jacques Alain Bénisti
Question N° 55482 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports afin d'éclaircir un imbroglio juridique relatif au contrat de travail des pilotes professionnels qui travaillent pour une administration. Il apparaît que la DGAC applique contractuellement le code du travail dans ses relations avec son personnel navigant, notamment concernant le temps de travail, la gestion des accidents du travail, les cotisations retraites... Cependant le code du travail n'est plus appliqué lorsqu'il s'agit d'un licenciement. En effet, l'administration applique le décret n° 86-83 relatif au règlement intérieur qui ne traite que des modalités indemnitaires qui doivent être versées par l'administration (puisque la DGAC ne cotise pas aux ASSEDIC) et non celui relatif aux conditions de rupture du contrat prévues par le décret n° 2006-1425. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que seul le code de l'aviation civile, ainsi que le décret n° 2006-1425, sont applicables au licenciement des personnels navigants de la DGAC et de lui préciser la procédure à suivre (CCP ou non) pour ces licenciements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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