Jacques Alain Bénisti
Question N° 78597 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de reconnaissance des grades pour certains arts martiaux. La fédération mondiale de taekwondo a une académie, le kukkiwon, qui décerne des grades. Et la fédération française de taekwondo est affiliée à la fédération mondiale ; pourtant les grades de kukkiwon ne sont pas reconnus en France. En 1999, le conseil d'État a cassé le monopole des fédérations délégataires sur les grades et a demandé la création pour les disciplines principales (karaté, judo, taekwondo, aïkido) d'une commission spécialisée des dan et grades équivalents (CSDGE), commission qui devait être pluripartite. Devaient y siéger les représentants de la fédération délégataire, mais aussi des représentants des fédérations affinitaires, des fédérations universitaires et des syndicats de professeurs d'arts martiaux. Mais la fédération française de taekwondo a détourné l'esprit de la loi qui n'est pluripartite qu'en apparence puisque tous les membres sont affiliés à la fédération française de taekwondo. Or nul ne peut se prévaloir d'un grade, selon la loi du 15 juin 1999, s'il n'a pas été décerné par cette commission spécialisée (CSDGE). Et les grades de kukkiwon se trouvent donc exclus sans raison empêchant ses pratiquants de participer aux compétitions de premier rang comme les championnats mondiaux ou les jeux olympiques. Cette situation est contraire à la législation européenne et aux règlements internationaux. Aussi, il souhaiterait savoir quelle sont ses intentions en la matière pour faire appliquer la loi à la lettre et ainsi permettre aux fédérations omnisports ou affinitaires de décerner des dans ou des grades et permettre la reconnaissance par les fédérations nationales des dans ou grades décernés par des fédérations internationales.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Depuis la promulgation de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, des recours ont été déposés devant le Conseil d'État et ont nourri une importante jurisprudence qui a contribué à renforcer la position des fédérations d'arts martiaux en la matière. La Fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) se conforme à la loi en organisant une commission représentative de l'ensemble des représentations associatives ou professionnelles impliquées dans le champ des arts martiaux. Cette commission reconnaît les grades délivrés par des instances internationales tel que le kukkiwon, académie de la Fédération internationale de taekwondo. Le premier point du chapitre VII du règlement de la commission spécialisée des dans et grades équivalents (CSDGE) de la FFTDA, validé par arrêté en date du 11 septembre 2006, précise que « seuls les grades reconnus par la fédération nationale de chaque pays affiliée à la WTF (Fédération mondiale de taekwondo) ou délivrés par le kukkiwon, peuvent entraîner, après contrôle, une reconnaissance par la CSDGE ». Le système en place permet la reconnaissance des grades délivrés à l'étranger ou par des instances internationales. Le renouvellement des membres des CSDGE a eu lieu en 2009. L'ensemble des fédérations multisports ou affinitaires et des organisations professionnelles concernées par les pratiques d'arts martiaux en général ont été sollicitées pour présenter un membre à chacune des cinq CSDGE existantes. Si les candidatures aux CSDGE des fédérations d'arts martiaux les plus faiblement développées ont été peu nombreuses, sur le cas précis de la CSDGE de la FFTDA, quatre organisations professionnelles ont présenté un candidat pour deux postes disponibles. Les candidats des organisations les plus représentatives dans le champ de l'enseignement rémunéré du taekwondo ont été choisis. Quant à la possibilité de délivrance par les fédérations multisports ou affinitaires de leurs propres grades, le dispositif actuel n'empêche pas les enseignants, qu'ils soient affiliés ou non à la fédération organisatrice de la CSDGE compétente, de préparer leurs élèves aux passages des grades. Ces passages sont, en revanche, organisés par les CSDGE selon les règlements validés par arrêtés ministériels. Si cette organisation confère une situation de monopole aux fédérations d'arts martiaux autorisées à organiser une CSDGE, elle garantit, néanmoins, une homogénéité dans le niveau technique nécessaire à l'obtention des grades d'arts martiaux.
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