Questions écrites de Jacques Alain Bénisti

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés par nombre d'employeurs particuliers pour le paiement des charges lorsqu'ils emploient un salarié par la pajemploi. Il semble que de nombreux particuliers employeurs qui bénéficient du système pajemploi soient face à d'importants retards dans le traitement de leurs dossiers notamment ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui menace l'existence même des IUT. Ces établissements d'enseignement supérieur ont un taux d'insertion professionnelle très élevé et offrent une grande diversité de diplômes tant scientifiques, qu'éco...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de transposition d'une directive européenne qui entraînerait la limitation de la diffusion des informations obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public pourtant, dans l'esprit du législateur, premier destinataire de ce type d'...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des pharmaciens face aux projets annoncés de voir la possibilité d'ouvrir leur capital ainsi que celui des laboratoires d'analyses médicales à des investisseurs industriels et financiers. Le rapport Attali a préconisé de « permettre à des tiers ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif qui permet de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans, instauré par la loi du 21 août 2003. il est notamment prévu le départ anticipé à condition d'avoir cotisé 8 trimestres de plus que la durée de cotisation normale soit 168 trimestres au lieu...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les personnels d'Air France. Les salariés du transport terrestre ou aérien ont toujours bénéficié de facilités de transport associées à leur contrat de travail leur permettant de concilier convenablement vie professionnelle et vie familial...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des accédants à la propriété qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués alors m...

Thèmes : postes ; La Poste ; violations de la correspondance. sanctions. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la multiplication des détériorations des colis envoyés par la Poste et plus particulièrement des violations manifestes des colis postés par ouverture manifestement volontaire de ces derniers. De plus en plus d'usagers de la Poste reçoivent leurs colis sans détérioration apparente mais q...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école et le déploiement du « coup de pouce CLE » et ses difficultés de financement. Le volet réussite éducative du plan de cohésion sociale a permis aux municipalités de s'engagerr aux côtés de l'association ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; enseignement. années de formation. prise en compte

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la non prise en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, de la première année passée à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en tant que allocataire des professeurs des écoles. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet ...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne A. fonctionnement

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des désagréments vécus par les usagers du RER A, du fait des retards et annulations réguliers de trains. En effet, cette ligne est l'une des plus fréquentées de France, avec quelque 1,2 million d'usagers chaque jour et 286 millions de voyageurs en 2007. De plus, du fait de la hausse du p...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; handicapés. preneurs de notes. rémunérations. prise en charge

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de financement des preneurs de notes pour les étudiants handicapés sourds poursuivant des études paramédicales dans des établissements relevant de la tutelle de son ministère. En effet, pour les étudiants sourds inscrits dans des établissements relevant...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les pédiatres libéraux suite à une convention médicale signée par des syndicats, semble-t-il non représentatifs, de cette profession. Il résulte de la signature de cette convention la fermeture de nombreux cabinets pédiatriques, puisqu'en onze ans un tiers...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les vidéo-clubs de France. Face à l'importance de la piraterie, le chiffre d'affaires de ces commerces est en baisse constante, allant jusqu'à atteindre 60 % dans certaines localités. Par ces pratiques, la pérennité de ce secteur et d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; examens et concours. organisation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la non-prise en compte des conditions particulières pour les concours et examens des personnes handicapées étudiant dans les établissements d'éducation supérieure sous la tutelle de son ministère. Depuis le décret du 21 décembre 2005 (n° 2005-1617), ...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. bénéficiaires

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes liés à l'octroi de la carte famille nombreuse au seul parent divorcé ayant la garde des enfants. En effet, le parent divorcé n'ayant pas la garde parentale mais voyant régulièrement ses enfants n'a pas le droit, aujourd'hui, de disposer d'une cart...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures d'accompagnement qui seront mises en place dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces personnes âgées demandent beaucoup d'attention, cependant les effectifs d'encadrement spécialisés de ces établissements ne sont pas en nombre suffisa...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'érosion du pouvoir d'achat des retraités du fait de la non-revalorisation de leurs pensions de retraite. En effet, pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires et ce du fait que ces pensions ne sont p...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'augmentation inquiétante du nombre de foyers qui présentent des dossiers de surendettement auprès de la Banque de France. Un rapport de 2005 a d'ailleurs fait apparaître que, dans 80 % des cas, les ménages surendettés possédaient en moyenne six cartes de crédit, le record étant de 48 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes légitimes de l'ensemble de la communauté radiologique, hospitalo-universitaire, hospitalière et libérale face au projet de suppression totale de la tarification des scanners et IRM à l'initiative de l'UNCAM. Elle n'est pas sans savoir que l'imagerie médicale moderne est d...