Jacques Alain Bénisti
Question N° 6268 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes légitimes de l'ensemble de la communauté radiologique, hospitalo-universitaire, hospitalière et libérale face au projet de suppression totale de la tarification des scanners et IRM à l'initiative de l'UNCAM. Elle n'est pas sans savoir que l'imagerie médicale moderne est déjà très en retard dans notre pays en matière d'équipement), ce qui a notamment pour conséquence de pénaliser les patientes dans les délais d'attente pour bénéficier de ces examens. De plus, il est en l'état actuel des moyens déjà assez difficile de pouvoir mettre en oeuvre le plan Alzheimer annoncé. Envisager la suppression des tarifications sans qu'aucune disposition soit prise pour le développement de l'archivage donnerait un coup d'arrêt au développement du DMP, pourtant voulu par son ministère. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les réflexions sur cette hypothèse et s'il ne serait pas préférable de revenir aux accords signés avant l'été afin que la confiance entre les médecins et le Gouvernement soit rétablie et renforcée.
Réponse émise le 12 février 2008
Dans le cadre de l'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie déclenchée début juin 2007, les caisses d'assurance maladie ont fait des propositions qui ont été examinées avec la plus grande attention par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Le plan d'urgence qui en résulte est construit dans un souci de justice : peser avant tout sur les postes de plus fort dépassement et en fonction des capacités de chaque acteur. Il est en effet indispensable que tous les acteurs du système de santé contribuent de façon solidaire à résoudre les difficultés que traverse le financement de l'assurance maladie, en se gardant des solutions de facilité consistant à reporter trop fortement la charge sur les assurés. En ce qui concerne les offreurs de soins, le Gouvernement s'est attaché à reprendre les propositions des caisses qui ont paru justifiées et supportables. Elles pèsent avant tout sur les professionnels dont la croissance des actes paraît élevée au regard des besoins de santé de la population, étant entendu que les médecins ne sont pas les seuls offreurs à être mis à contribution. Le Comité économique des produits de santé doit également réaliser de nouvelles économies sur les dispositifs médicaux et sur les médicaments. Au nombre de ces propositions figurent effectivement la baisse des forfaits techniques des actes de scanographie et d'IRM, ainsi que du supplément pour la réalisation d'un examen radiologique à images numérisées. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 12 septembre 2007. En revanche, il a également été prévu la création d'un forfait d'archivage entré en vigueur à la même date. L'ensemble de ces dispositions a, par ailleurs, fait l'objet de concertations entre les parties signataires de la convention des médecins et avec les syndicats de radiologues. Ainsi, si des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, nécessaires réglementairement, ont été prises pour mettre en ceuvre ces mesures, celles-ci ont également fait l'objet d'un avenant n° 24 à la convention des médecins, qui a fixé le niveau des baisses des forfaits techniques et du supplément de numérisation mais également le tarif du forfait d'archivage. S'agissant de l'équipement de notre pays en scanners et appareils d'IRM, il n'est en aucune façon envisagé de refuser de favoriser les investissements nécessaires pour soigner les patients au nom d'une maîtrise comptable. Mais il faut noter que les actes de scanographie et d'IRM ont très fortement crû entre 2005 et 2006, les dépenses remboursées ont connu une augmentation de 12,8 %, contribuant pour un cinquième à l'augmentation de 2,8 % des dépenses totales, alors que ces actes ne représentent que 5,3 % de ces dernières dépenses sans que pour autant les actes de radiologie conventionnelle ne connaissent de diminution notable (entre 0 et + 1 % sur les premiers mois de 2007 par rapport à 2006) alors que l'effet de substitution était la contrepartie attendue, tant en termes financiers qu'en terme de santé publique, de l'équipement en appareils d'imagerie sophistiqués.
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