Jacques Alain Bénisti
Question N° 40943 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui menace l'existence même des IUT. Ces établissements d'enseignement supérieur ont un taux d'insertion professionnelle très élevé et offrent une grande diversité de diplômes tant scientifiques, qu'économiques, sociaux ou même littéraires. Les IUT, ce sont 150 000 étudiants avec plus de 80 % de réussite. La réforme risque d'entraîner pour les IUT une perte d'autonomie dans la gestion des budgets et des ressources attribuées qui seront contrôlées librement par les universités. Selon les cas, il sera possible à un président d'université de privilégier un autre pan scolaire au détriment d'un IUT. À terme, il y a un risque de disparités importantes des diplômes délivrés alors qu'aujourd'hui les DUT sont les seuls diplômes nationalement reconnus quel que soit l'IUT l'ayant délivré. Aussi, face à cette situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de fixer par décret, souhaité par l'ensemble des enseignants d'IUT mais aussi de leurs étudiants, plutôt que par une charte sans valeur juridique, des règles qui garantissent le bon fonctionnement du système des IUT qui a fait ses preuves : maintien de la définition nationale des programmes, des modalités pédagogiques et des instances nationales ; du fléchage national des moyens financiers et humains ; la garantie de l'affectation aux IUT de leurs ressources et la maîtrise de leurs dépenses.
Réponse émise le 24 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euros de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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