Jacques Alain Bénisti
Question N° 25811 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes liés à l'octroi de la carte famille nombreuse au seul parent divorcé ayant la garde des enfants. En effet, le parent divorcé n'ayant pas la garde parentale mais voyant régulièrement ses enfants n'a pas le droit, aujourd'hui, de disposer d'une carte famille nombreuse et donc des avantages qui en résultent (à savoir dans le domaine du transport, des prestations sociales ou culturelles et également de plus en plus dans les établissements commerciaux), bien qu'il conserve des obligations financières vis-à-vis de ses enfants, notamment quand il les a sous sa garde. Il est vrai que la création et la première attribution de la carte pour famille nombreuse remonte à une époque ou les divorces étaient rares. Cette carte servait alors à aider, celui des deux parents, qui maintenait l'existence de la cellule familiale. Aujourd'hui, la société a évolué, les divorces sont plus fréquents et les tribunaux privilégient davantage le droit de garde partagée, attribuant aux deux parents un temps de garde alterné de leurs enfants. Or, le parent divorcé disposant d'une garde parentale occasionnelle et qui le plus souvent est dans l'obligation de verser une pension alimentaire, se retrouve aujourd'hui en position de devoir payer le plein tarif pour ses enfants lors de leur garde, ce qui ne fait que diminuer davantage son pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux parents ayant la garde occasionnelle de leurs enfants de bénéficier des mêmes avantages tarifaires dont bénéficient leurs ex-conjoints au titre de la carte famille nombreuse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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