Jacques Alain Bénisti
Question N° 32111 au Ministère du Travail

Question soumise le 7 octobre 2008

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif qui permet de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans, instauré par la loi du 21 août 2003. il est notamment prévu le départ anticipé à condition d'avoir cotisé 8 trimestres de plus que la durée de cotisation normale soit 168 trimestres au lieu de 160. Il est stipulé qu'interviendrait une augmentation d'un trimestre par an ce qui laisse à supposer que de 168 on passera à 169 trimestres à partir du 1er janvier 2009, puis 170 au 1er janvier 2010 et ainsi de suite... Or il résulte que le départ en retraite est retardé de manière importante (de 1 à 4 trimestres en fonction de l'année de naissance). Par exemple, une personne, née en avril 1952 ayant commencée à travailler en avril 1966 (14 ans), aura cotisée 168 trimestres au 31 décembre 2008, mais au lieu de pouvoir partir au 1er janvier 2009, elle ne pourra partir qu'au 1er janvier 2010. De nombreuses personnes nées entre 1950 et 1952 qui souhaitent partir en retraite au 31 décembre 2008 se trouvent dans une situation ou elles ignorent si elles pourront bénéficier de ce dispositif puisqu'il n'a pas encore été reconduit. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la possibilité d'un départ anticipé en retraite sera maintenue en 2009, et si ces injustices de cotisation seront révisées.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.