Jacques Alain Bénisti
Question N° 23609 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences économiques de la piraterie Internet pour les vidéo-clubs de France. Face à l'importance de la piraterie, le chiffre d'affaires de ces commerces est en baisse constante, allant jusqu'à atteindre 60 % dans certaines localités. Par ces pratiques, la pérennité de ce secteur et des 25 000 emplois directs qu'il représente est gravement menacée. Ce secteur est également gravement pénalisé par l'interdiction qui lui est faite de louer ou vendre des DVD pendant les six mois qui suivent la sortie d'un film en salles de cinéma. Si cette mesure protectionniste de l'industrie cinématographique est compréhensible, elle offre aux réseaux de piraterie un véritable monopole de distribution pendant cette période. Le Gouvernement a certes pris certaines mesures répressives pour lutter contre la piraterie numérique, cependant elles restent à ce jour manifestement insuffisantes. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de lutter contre ce fléau qui met en péril 4 000 vidéo-clubs en France.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La lutte contre l'offre illégale et l'amélioration de l'attractivité de l'offre légale de films (prix, richesse des oeuvres proposées, délai de mise à disposition, souplesse d'utilisation) ou de musique, sont indissociablement liés si l'on veut faire du piratage un risque inutile. La méthode suivie par le Gouvernement pour mener à bien ce chantier tire d'abord les leçons du passé. Elle repose en effet sur l'idée que les solutions mises en oeuvre devront faire l'objet d'un très large consensus préalable entre les acteurs de la culture et de l'internet. Denis Olivennes a été chargé, en septembre 2007, d'une mission de réflexion et de concertation destinée à favoriser la conclusion d'un accord entre les professionnels du cinéma, de l'audiovisuel, de la musique et les fournisseurs d'accès à internet. La mission conduite par Denis Olivennes a mené de très nombreuses auditions qui lui ont permis d'entendre les représentants du cinéma, de l'audiovisuel, de la musique, des internautes et des diffuseurs de contenus (fournisseurs d'accès à internet, plates formes de téléchargement, sites de partage comme Youtube ou Dailymotion, etc.). Tous étaient représentés à un très haut niveau. Ces auditions ont été suivies par un cycle de négociations qui s'est voulu très rapide, compte tenu de la situation alarmante des industries culturelles. Le résultat est un accord, signé à l'Élysée le 23 novembre 2007 en présence du Président de la République par les trois ministres les plus directement concernés : culture et communication, justice, économie, industrie et emploi et par 47 entreprises ou organismes représentatifs du cinéma, de l'audiovisuel, de la musique et de l'internet. Cet accord est historique, car c'est la première fois que le monde du cinéma et celui de la musique s'accordent sur les solutions à mettre en oeuvre pour lutter contre le piratage et pour améliorer l'offre légale, mais aussi la première fois qu'un consensus est dégagé entre les industries culturelles et les fournisseurs d'accès à Internet. Cet accord est très équilibré car toutes les parties ont fait un effort et les internautes y trouveront leur compte aussi bien que les créateurs et les acteurs économiques du cinéma, de la musique et de l'internet. Il comporte ces deux volets complémentaires et indissociables que sont le développement de l'offre légale et la lutte contre la piraterie audiovisuelle. En premier lieu, l'offre légale sera plus facilement accessible, plus riche, plus souple. Ainsi, pour le cinéma, l'accord aboutit à un raccourcissement des délais de mise à disposition des films pour les internautes, en deux temps. D'abord, dès que le mécanisme de lutte contre le piratage sera en place, le délai pour accéder aux films dans le cadre des services de vidéo à la demande (VoD) sera ramené au même niveau que celui du DVD, c'est-à-dire six mois après la sortie du film en salles. Ensuite, des discussions s'engageront pour aboutir, dans un délai maximal d'un an, à un raccourcissement de l'ensemble des « fenêtres » de la chronologie des médias. En second lieu, la lutte contre le piratage « ordinaire » changera de logique : elle ne passera plus nécessairement par le juge et revêtira un caractère essentiellement préventif et pédagogique - ce que le droit actuel ne permet pas. En effet, jusqu'à présent, quand les sociétés qui défendent les intérêts des créateurs repèrent un ordinateur pirate, la seule possibilité qui leur est ouverte consiste à saisir le juge en se fondant notamment sur le délit de contrefaçon. Mais la procédure judiciaire et les sanctions encourues - jusqu'à trois ans de prison et 300 000 EUR d'amende - apparaissent disproportionnées. L'accord prévoit donc la mise en place d'une autorité administrative indépendante, qui sera chargée de prévenir et, en cas de multiples réitérations, de sanctionner le piratage des films et de la musique sur internet. Cette autorité serait saisie par les créateurs dont les oeuvres auront été piratées. Elle commencerait par adresser aux pirates des messages d'avertissement personnalisés, sous forme de courrier électronique puis de lettre recommandée. Cette dimension pédagogique est essentielle. En effet, une toute récente étude, réalisée auprès des internautes en Grande-Bretagne - pays qui envisage la mise en place d'un dispositif comparable à celui de la France - et publiée en mars 2008 fait ressortir que 70 % des internautes cesseraient de télécharger à réception d'un premier message d'avertissement et 90 % à réception du second. Un sondage IPSOS publié en mai 2008 fait ressortir des prévisions comparables pour la France : 90 % des internautes français cesseraient de télécharger après deux messages d'avertissement. Ces estimations sont cohérentes avec les taux effectivement constatés aux États-Unis, sur les réseaux numériques où une solution du même ordre a déjà été mise en oeuvre à la suite d'accords passés entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'accès internet. La mise en place de ce système, qui fait consensus parmi les acteurs des industries culturelles et d'internet, suppose bien entendu l'intervention du Parlement. Un projet de loi à cette fin a donc été adopté par le Conseil des ministres du 18 juin 2008, et sera prochainement examiné par le Parlement. Il convient toutefois de rappeler que la pérennité de l'activité des vidéoclubs repose en premier lieu sur la capacité des professionnels à faire évoluer la qualité du service fourni aux consommateurs, afin de l'adapter à la demande de ces derniers. Les efforts de modernisation entrepris par les loueurs en matière de distribution, de diversification des offres et de qualité de conseil vont dans ce sens, tout comme le développement de la haute définition en DVD qui devrait, à terme, stimuler l'activité du secteur. Certaines enseignes ont également développé la location dématérialisée en magasin. Les pouvoirs publics s'efforceront d'encourager ces différentes initiatives.
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