Jacques Alain Bénisti
Question N° 31156 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de transposition d'une directive européenne qui entraînerait la limitation de la diffusion des informations obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public pourtant, dans l'esprit du législateur, premier destinataire de ce type d'information. Il semble que ce projet soit motivé par la volonté d'alléger les charges administratives des entreprises ; cependant, il est possible de s'inquiéter du peu d'intérêt porté aux droits des citoyens d'accéder à ces informations simplement. Cette mesure aura également des répercussions non négligeables pour la presse écrite qui publie les annonces judiciaires et légales ce qui pourrait entraîner des pertes de près de 20 % de leurs ressources publicitaires. Au moment ou la presse écrite fait face à des difficultés graves, il apparaît plus que paradoxal que les pouvoirs publics envisagent de transposer une telle directive qui mettrait encore plus ce secteur en difficultés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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