Jacques Alain Bénisti
Question N° 70251 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les ONG suite à l'adoption de la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Plusieurs ministres successifs de la santé se sont engagés lors des débats sur ce texte à ce que le nouveau dispositif qui vise à détruire systématiquement les médicaments non-utilisés ne pénalise pas les ONG qui envoyaient des médicaments en compensant par des dons de laboratoires ou des dotations d'État mais, à ce jour, rien n'a été mis en place. Les résultats de ce nouveau dispositifs sont catastrophiques aussi bien pour les populations qui bénéficiaient de ces médicaments (les dispensaires au Togo, au Bénin, à Madagascar, en Ethiopie...) puisqu'elles ne recoivent plus rien, mais aussi pour les ONG telles que Pharmacie humanitaire internationale qui voit ses antennes fermer les unes après les autres. Comment la France peut-elle refuser d'apporter son aide à ceux qui en ont le plus besoin ? Aussi, il lui demande quelles sont les réponses qui seront apportées pour tenir les engagements qui ont été faits à la représentation nationale afin que la France n'abandonne pas les malades et les populations qui n'ont pas accès aux soins et qui étaient aidées par les ONG qui font un travail remarquable depuis des années.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le Gouvernement est conscient de l'impact de l'interdiction, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, de distribuer et de mettre à disposition des médicaments non utilisés (MNU), sur l'organisation des associations humanitaires qui mènent des actions d'aide médicale en France comme dans les pays en développement (PED), au profit de populations défavorisées. Pour pallier l'interdiction des MNU, le Premier ministre a décidé de mesures comportant deux volets, l'un international et l'autre national. Ces mesures font suite aux travaux du groupe de travail mis en place en juin 2007 par la direction générale de la santé, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), la direction générale de l'action sociale (DGAS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), le LEEM (les entreprises du médicament) et les représentants de la filière pharmaceutique (ordre des pharmaciens, grossistes et pharmaciens d'officine). Au plan international, le MAEE a rencontré fin 2008 les principales organisations non gouvernementales (ONG) concernées. Il leur a indiqué qu'elles pouvaient adresser des demandes de subventions à la division partenariat avec les ONG de l'Agence française du développement (AFD), dont les interventions s'inscrivent dans le cadre de coopérations bilatérales établies avec les pays et pour des projets bien identifiés, émanant des pays demandeurs, et pouvant inclure une composante « dons de médicaments ». La politique française soutient actuellement les PED dans la mise en place de politiques pharmaceutiques nationales, dans le renforcement de leurs capacités à mieux acheter, notamment par un appui à l'Association africaine des centrales d'achat de médicaments essentiels (ACAME), au réseau médicament et développement (ReMeD), au séminaire sur les politiques pharmaceutiques nationales à l'attention des spécialistes des politiques pharmaceutiques francophones organisé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et au réseau franco-africain des laboratoires de contrôle de la qualité organisé par l'AFSSAPS. Ces initiatives conduisent de nombreuses actions, notamment de formation, dans le but d'améliorer les procédures d'appels d'offres internationaux, la gestion de la chaîne du médicament, la logistique liée à l'approvisionnement des structures de soins, l'harmonisation des statuts des différentes centrales d'achat, de façon à promouvoir leur capacité de gestion autonome et rendre leurs actions plus transparentes vis-à-vis des donateurs en médicaments essentiels. L'appui majeur de la France au Fonds mondial (2e contributeur) et à Unitaid (1er contributeur) est crucial pour l'accès aux traitements des populations des PED concernant les trois grandes pandémies que sont le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Concernant les besoins nationaux, le Premier ministre a décidé de soutenir la mise en place d'un dispositif de remplacement des MNU, afin de permettre aux ONG de continuer leur travail d'aide médicale et de dispensation aux populations les plus démunies et trop désocialisées (troubles psychiatriques, toxicomanies) pour consulter un médecin ou entrer dans une pharmacie, nonobstant le bénéfice d'une protection sociale (généralement aide médicale de l'État AME ou couverture maladie universelle CMU. Une convention a ainsi été conclue en décembre 2008 entre la CNAMTS et l'association Pharmacie humanitaire internationale (PHI), afin de financer la mise en place par PHI d'une procédure d'approvisionnement pérenne incluant fourniture de médicaments et logistique, dans des conditions offrant un circuit pharmaceutique sécurisé de distribution et de dispensation. Un comité de suivi est chargé de veiller à la bonne marche du dispositif. 53 centres de soins bénéficient de la procédure d'approvisionnement gérée par PHI.
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