Jacques Alain Bénisti
Question N° 64099 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de l'audit externe d'éco-emballages. De nombreux dysfonctionnements passés ont compromis l'avenir de cette société. Les adhérents du Cercle national du recyclage souhaitent que toute la lumière soit faite sur ces dysfonctionnements. En conséquence, il souhaiterait savoir : quel est le calendrier prévisionnel de retour des fonds Primores et sa réalisation effective ; quelles sont les enquêtes lancées visant à expliquer les faibles taux de rendement de ces placements ; quelle sont les procédures mises en place pour trouver le rôle et les bénéfices personnels éventuels des acteurs tant en interne qu'en externe d'Eco-emballages ; quelles sont les procédures juridiques envisagées et effectivement lancées à l'encontre de ces acteurs ; quelles sont les démarches permettant d'améliorer la gestion de la trésorerie ; quelles réflexions sont menées en vue d'optimiser la gouvernance de la société, notamment le rôle et l'implication du conseil d'administration dans les décisions prises et à prendre ainsi que l'élargissement éventuel du conseil d'administration à d'autres acteurs tels que les collectivités locales et les associations de consommateurs ; quels sont les garde-fous placés afin d'éviter d'autres agissements de la sorte.
Réponse émise le 13 avril 2010
À la suite du conseil d'administration d'Éco-Emballages du 1er décembre 2008, le censeur d'État a alerté le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), sur la politique de gestion financière risquée menée par la société agréée et la perte potentielle de sommes conséquentes. Cette situation anormale, liée à des placements non sécurisés d'une partie de la trésorerie de l'éco-organisme, a donné lieu à des mesures immédiates, tant par le conseil d'administration d'Éco-Emballages que de l'État. Les mesures immédiates prises par le conseil d'administration d'Éco-Emballages ont notamment été les suivantes : les placements ont été transférés le plus vite possible sur des comptes sécurisés ; des mesures de gouvernance interne ont été prises, dont le recrutement d'un nouveau directeur général ou encore un renforcement des procédures internes afin d'éviter à l'avenir tout placement financier risqué ; 50 millions d'euros ont été provisionnés afin de faire face aux prévisions les plus pessimistes de pertes suites aux placements à risques effectués et sans remettre en cause les versements dus aux collectivités territoriales à court ou long terme ; un audit interne sur la gestion financière a été immédiatement diligenté. L'État a, par la suite, demandé qu'un audit externe plus approfondi soit également réalisé. Ces audits ont permis de faire l'entière lumière sur la gestion par Éco-Emballages de sa trésorerie. Plus des deux tiers de la trésorerie d'Éco-Emballages (181,5 millions d'euros au 31 décembre 2008) ne présentaient pas de risques particuliers et ont d'ores et déjà été sécurisés. La trésorerie en 2009 a été suffisante pour couvrir les dépenses et les engagements d'Éco-Emballages, notamment en termes de soutiens aux collectivités territoriales. Il est important de noter par ailleurs que 22,8 millions d'euros placés sur des fonds à risque ont été récupérés en août 2009 et que 23,3 millions d'euros supplémentaires sont estimés recouvrables d'ici à la fin de l'année 2012. Ainsi, les soutiens versés par Eco-Emballages ont été et resteront conformes à ceux définis dans son cahier des charges, annexé à son arrêté d'agrément entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour une période de six ans. Les pertes n'ont donc pas remis en cause le fonctionnement de la filière des emballages ménagers. Enfin, la secrétaire d'État chargée de l'écologie a annoncé au cours de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers du 3 novembre 2009 une modification anticipée du cahier des charges des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe. Cette modification anticipée permet de renforcer de manière significative l'implication de l'État afin de garantir une gouvernance transparente des éco-organismes. Les dispositions suivantes, dont le principe est issu de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, doivent notamment être mises en évidence : un censeur d'État assiste aux réunions de l'organe délibérant du titulaire agréé. Il peut demander communication de tout document lié à la gestion financière du titulaire et faire un rapport, autant que de besoin, au MEEDDM et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il contrôle le maintien des capacités financières du titulaire ; le titulaire inscrit chaque année en provisions pour charges l'ensemble des contributions diminué de l'ensemble des charges. Le montant total des provisions pour charge cumulées à l'issue de l'année N ne peut excéder le montant global des contributions perçues au titre de l'année N. Si cela s'avère nécessaire, le titulaire en informe les pouvoirs publics et propose une diminution de la contribution amont, dans le cadre d'un plan d'apurement progressif des provisions pour charges excédentaires ; le titulaire ne peut procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par l'organe délibérant après information du censeur d'État. A cette fin, le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d'établissements financiers notoirement solvables et selon des règles prudentielles permettant de limiter au maximum les risques de perte en capital. L'ensemble de ces dispositions pourront, le cas échéant, être encore renforcées, en fonction du résultat des six groupes de travail qui préparent le renouvellement de l'agrément de la filière qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011. La modification anticipée du cahier des charges tire donc les enseignements de la gestion financière risquée d'Éco-Emballages. Le censeur d'État pourra, dès à présent, avoir un accès direct au commissaire au compte et à tout document relatif à la gestion financière d'Éco-Emballages. Il aura un droit de regard sur les choix stratégiques financiers et veillera au maintien des capacités financières d'Éco-Emballages pour la durée de son agrément.
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