Questions écrites de Jacqueline Irles

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement du traitement par hormone de croissance qui est actuellement le seul traitement disponible pour faire grandir les enfants atteints de pathologies très diversifiées. L'association Grandir, reconnue d'utilité publique le 14 mai 1993 relève que les effets positifs de ce traitement ne se limi...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les concitoyens indignés concernant la possibilité pour les étrangers de plus de 65 ans en situation régulière sur le territoire français de bénéficier de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, ASPA (ancien minimum vieillesse), et dont la rente s'élève à 740 euros par mois pour une personne se...

Thèmes : système pénitentiaire ; gestion ; produits de cantine

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle mesure concernant la nouvelle gestion des cantines mise en place depuis le 1er mars 2012 au sein de l'administration pénitentiaire. Selon le syndicat Ufap/Unsa Justice de la prison de Perpignan, il semblerait que les prisonniers bénéficient de tarifs attractifs sur les denr...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet l'UFC Que Choisir des Pyrénées-Orientales vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total se...

Thèmes : Union européenne ; agriculture ; Maroc. accord de libre-échange. conséquences

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les accords euro-méditerranéens qui ont été présentés en séance plénière le mercredi 15 février 2012 à Bruxelles et tout particulièrement sur les accords commerciaux entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne. D'après la fédération nationale d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la cybercriminalité et tout particulièrement les sites incitant aux actes de terrorisme et/ou de haine raciale. Aujourd'hui de nombreux dispositifs mis en place par le ministère de l'intérieur existent pour lutter contre les atteintes ...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. cotisations patronales. réduction

Mme Jacqueline Irles interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la TVA sociale dont les vertus excluent de fait deux tiers des agriculteurs. La FNSEA a constaté avec dépit que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant la mise en place de cette TVA dite emploi excluait de fait les...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons roussillonnais, puisqu'elle est d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la bonne application des circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 établissant la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 pour les instituts universitaires de technologie (IUT). Les instituts universitaires de technologie (IUT) constituent une...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; développement. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en phase du réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. En effet les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs partenaires néerlandais...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que, depuis la suspension de la conscription, nos armées ne sont plus formées que de citoyens qui, venant de la société civile, acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils n...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national du numérique. missions

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le décret du 27 avril dernier, portant création du conseil national du numérique adopté en conseil des ministres. Notre société évolue, et ceci dans le sens du développement des nouvelles technologies. Internet permet aux foyers et aux entreprises d'avoir une information globalisée et instantanée....

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur...

Thèmes : élevage ; PAC ; pâtures. aides communautaires. éligibilité

Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Pyrénées-Orientales, et sur la proposition législative de la commission européenne pour la PAC 2014-2020 qui fragilisen...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE notamment concernant la gestion technique du réseau. Le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le cœur de l'ensemble du ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la vente de tabac aux mineurs. Le tabac tue chaque année 60 000 personnes en France ; il s'agit de la première cause de mort prématurée qu'il est possible d'éviter. Ce fléau touche particulièrement les jeunes, filles comme garçons : on estime entre 200 000 et 300 000 le nombre d'enfants et j...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière sc...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; cours. calendrier hebdomadaire

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une suggestion du syndicat de défense des intérêts des étudiants de la Sorbonne. Le 4 novembre 2011, l'université Paris-Sorbonne (Paris IV) a adopté une motion visant à supprimer dorénavant les enseignements le samedi, lors d'un conseil des études et de la vie universitaire, en présence ...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mettre en place un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatif...