Jacqueline Irles
Question N° 127879 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 février 2012
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacie délivrent des sets complets comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Au moment où le CAS préconise dans son rapport sur l'offre de soins de demain la création d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires qui permettrait de leur faire prendre en charge les affections bénignes et orienterait si besoin le patient chez le médecin, envisagez vous une nouvelle adaptation du droit de prescription des infirmiers et des infirmières pour répondre aux défis sanitaires et reconnaître juridiquement les nouvelles compétences acquises par ces professionnels de santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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