Jacqueline Irles
Question N° 108727 au Ministère de la Culture

Question soumise le 17 mai 2011

Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le décret du 27 avril dernier, portant création du conseil national du numérique adopté en conseil des ministres. Notre société évolue, et ceci dans le sens du développement des nouvelles technologies. Internet permet aux foyers et aux entreprises d'avoir une information globalisée et instantanée. Il est évident que cette évolution dirige notre société vers une mutation des moyens d'accès à l'information et à la culture. Le conseil national du numérique se veut comme une protection des pouvoirs publics face au développement de ces techniques d'information. Le rôle consultatif de ce conseil sera exploité par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de politiques et de mesures en adéquation avec les évolutions technologiques du numérique. Il aura aussi en charge de donner les bonnes directions en matière de développement de l'économie numérique. Face à l'envergure des réseaux sociaux, et des sites d'informations sur internet, ne serait il pas possible d'étendre le rôle de du conseil national du numérique à une mission de surveillance pour endiguer certaines dérives commerciales du réseau internet.

Réponse émise le 14 février 2012

Le Conseil national du numérique (CNN) est une commission administrative à caractère consultatif créée par le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011. Il est composé de dix huit membres nommés par décret du Président de la République. Les membres composant aujourd’hui le CNN représentent les diverses filières du secteur numérique en France : équipementiers, réseaux de télécommunications, édition logicielle, commerce électronique, réseaux sociaux.

Sa mission générale est d’éclairer le Gouvernement et de participer au débat public relatif au secteur du numérique. Le décret attribue au Conseil trois fonctions :

-          fournir, sur demande du Gouvernement, un avis sur un projet de disposition législative ou règlementaire susceptible d’avoir un impact sur l’économie numérique ;

-          formuler de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique en France ;

-          contribuer aux réflexions prospectives sur ce secteur.

Il a mis en place trois commissions thématiques pour organiser son travail : commission orientée sur la croissance du secteur numérique, commission dédiée aux problématiques de réseau et commission en charge des problématiques de liberté à l’ère numérique.

Sur l’exercice 2011, il a produit un certain nombre d’avis relatifs notamment à des projets de textes (projet d’ordonnance pour la transposition du «paquet télécom», projet de décret relatif à l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique) ou à des dispositifs fiscaux ou financiers (projet de taxe sur la publicité en ligne, dispositif de soutien aux «jeunes entreprises innovantes»).

Le réseau internet présente de formidables opportunités de développement pour notre économie numérique, source de gains de compétitivité et des emplois de demain.

L’usage des services internet, comme celui des services et des réseaux dits « communautaires », peut receler des risques et des dérives. Le Gouvernement reste par conséquent très vigilant, notamment vis-à -vis des enjeux de protection de données personnelles des usagers ou de protection des mineurs.

Au regard de ces préoccupations, d’autres instances que le CNN sont toutefois directement en charge des fonctions de surveillance et de contrôle.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose ainsi de pouvoirs étendus et a récemment été saisie, en décembre 2011, d’une plainte dirigée contre le service de réseau social «facebook». De façon générale, les pouvoirs publics s’attachent également à renforcer l’efficacité des services de contrôle existants. En janvier 2011, un nouveau protocole de coopération entre la CNIL et la Direction générale de la Concurrence et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi été finalisé.