Jacqueline Irles
Question N° 131092 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 mars 2012
Mme Jacqueline Irles interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons roussillonnais, puisqu'elle est de nature à remettre en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée. Cette libéralisation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou encore du tourisme. D'autre part même si le régime des droits de plantation peut être préservé jusqu'en 2018 si la France estime que la disparition précipitée des droits de plantation ferait courir un risque trop élevé à certains vignobles, l'incertitude demeure après cette échéance. De nombreux viticulteurs mettent en garde contre un risque de surproduction qui entraînerait une baisse des prix. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître sa position sur ce texte mais également ses intentions afin de protéger la profession de viticulteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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