Jacqueline Irles
Question N° 125698 au Ministère du du territoire

Question soumise le 3 janvier 2012

Mme Jacqueline Irles alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Pyrénées-Orientales, et sur la proposition législative de la commission européenne pour la PAC 2014-2020 qui fragilisent la filière élevage. À partir de 2014, 60 % des territoires ne seront plus éligibles aux aides de la politique agricole commune. Cette décision, si elle se confirmait, annihilerait la politique de reconquête des territoires par le pastoralisme engagée depuis 30 ans dans les Pyrénées-Orientales. Du littoral à la haute montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares dans les Pyrénées-Orientales. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Aujourd'hui, il est aussi un acteur essentiel de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés sur les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales comme touristiques. Elle tient à l’alerter sur les conséquences de ces deux textes pour la filière élevage de ce département à l'heure où les circuits alimentaires de proximité et le made in France sont vantés par tous, et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse émise le 7 février 2012

Les négociations relatives à la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014-2020 sont engagées à l’échelle européenne. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011.

Le projet de règlement relatif aux soutiens directs définit notamment les surfaces agricoles pouvant bénéficier d'aides de la PAC. Dans ce cadre, la notion de « prairie permanente » remplace l'actuelle notion de « pâturage permanent ». Elle apparaît plus restrictive, car  elle désigne les surfaces fourragères comportant un pourcentage majoritaire d’espèces herbacées, ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des pâturages permanents qui peuvent actuellement bénéficier des aides de la PAC.

 Un certain nombre de systèmes pastoraux français, en particulier situés dans les zones de montagne, s’appuient sur des surfaces où la présence d’espèces herbacées peut être limitée. Ces systèmes, pour autant, valorisent des espaces fragiles, maintiennent leur ouverture, ce qui est favorable à la biodiversité, et constituent une activité économique essentielle de ces zones de montagne. Par conséquent, la France a d'ores et déjà demandé que la définition des prairies permanentes puisse évoluer, afin de ne pas exclure ces surfaces, support d'une activité agro-sylvo-pastorale, et de tenir compte de la diversité des territoires et des modes de pâturages permanents, comme c’est le cas notamment en zone de montagne.

De manière plus générale, la France sera particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés afin de permettre au secteur de l'élevage de faire face aux difficultés auxquelles il est confronté. La France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l’importance de l’agriculture pour le projet politique européen.