Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pensions de retraite. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux, les pensions de retraite sont valorisées, au 1er avril de chaque année, en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, sur la base de l'indice des prix de l'INSEE...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés qui expédient par transport routier des produits alimentaires. En effet, la directive n° 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixe des dimensions maximales auto...

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « réduction » du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont bénéficient 143 des 190 plus gros contribuables français. Cette "réduction" est très importante puisque 275 000 euros sont acquittés en moyenne, au lieu de 1,676 million d'euros. Le bouclier fiscal en est à lui seul...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. Allemagne. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par l'Allemagne de renoncer à l'énergie nucléaire dans un horizon relativement proche, la chancelière allemande ayant annoncé que les derniers réacteurs seront fermés en 2022 au plus tard. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la q...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. Allemagne. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par l'Allemagne de renoncer à l'énergie nucléaire dans un horizon relativement proche, la chancelière allemande ayant annoncé que les derniers réacteurs seront fermés en 2022 au plus tard. Il lui demande quelle est sa réaction à cette annonce.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. Allemagne. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par l'Allemagne de renoncer à l'énergie nucléaire dans un horizon relativement proche. La chancelière allemande ayant annoncé que les derniers réacteurs allemands seront fermés en 2022 au plus tard, il lui demande si cette décision ne va pas avoir pou...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres publiés mardi 17 mai par l'administration pénitentiaire. Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er mai à 64 584, soit plus que le pic historique de 64 250 atteint en juillet 2008. Le chiffre de 64 584 représente une hausse de 4,8 % par rapport à mai 2010 ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres publiés mardi 17 mai par l'administration pénitentiaire. Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er mai à 64 584, soit plus que le pic historique de 64 250 atteint en juillet 2008. Le chiffre de 64 584 représente une hausse de 4,8 % par rapport à mai 2010 ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM y constate notamment que « l'augmentation des effectifs de mé...

Thèmes : grandes écoles ; ENA ; concours d'entrée

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'élitisme et le manque d'ouverture du concours d'entrée de l'ENA. En effet, récemment le jury de l'ENA a dévoilé ses commentaires sur les candidats au concours d'entrée. Le jugement est sans conce...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. cessions. modalités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le programme de cessions immobilières en cours. Pour la première fois, l'État a mis en place un programme de cessions immobilières pluriannuel qui il concernera 1 700 biens dans toute la France sur la période 2010-2013. Fin 2009, un peu plus de 400 sites ava...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. documents dématérialisés. stockage

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition du Président de la République de créer un « coffre-fort numérique » administratif. Celui-ci servirait à consigner les documents nécessaires aux administrations et à centraliser les quelque 70 déclarations nécessaires actuellement, afin d'alléger les démarches des professions libérales. Il souhaiterait connaître le co...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Cancun. bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution des négociations climatiques. Le processus climatique mondial est aujourd'hui fondé sur des rounds de négociations internationales. Après la conférence de Cancun sur le climat qui a eu lieu en décembre 2010, il lui demande quelle est son analyse des résulta...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. émissions. réduction

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la situation des États unis d'Amérique en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES). De nombreux observateurs ayant attiré l'attention des médias sur la montée en puissance de l'Agence américaine de l'environnement, l'EPA, il lu...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. Sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au profit...

Thèmes : droit pénal ; peines ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dernières propositions de la majorité en matière judiciaire. Parmi celles-ci, il souhaite distinguer la proposition suivante : « Supprimer la procédure d'aménagement systématique des peines de moins de deux ans ». Il lui rappelle que cette possibilité a été ouverte par une loi de 2009. P...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « in...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label « zone d'activité très haut débit ». Deux mois après la création de ce label il souhaiterait connaître le nombre de zones d'activités qui l'ont obtenu.

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; otages français. libération. coût

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le remboursement des frais d'opérations de secours pour les otages français retenus à l'étranger. L'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État prévoit effectivement que « l'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépen...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie et la réaction de la France face à ce qui est devenu une répression liberticide, sanglante et inhumaine. La répression qui a lieu en Syrie est contraire aux droits de l'Homme et aux principes de liberté d'expression et de respect de la personne humaine qui fonde...