Hervé Féron
Question N° 110963 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « réduction » du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont bénéficient 143 des 190 plus gros contribuables français. Cette "réduction" est très importante puisque 275 000 euros sont acquittés en moyenne, au lieu de 1,676 million d'euros. Le bouclier fiscal en est à lui seul l'explication. Aujourd'hui, quelque 1 900 contribuables, dont le patrimoine net excède 16,5 millions d'euros, figurent dans la dernière tranche d'imposition à l'ISF. Parmi eux, on en compte 191 dont le patrimoine net dépasse 65 millions d'euros. Chez ces contribuables les plus fortunés, 48 ne bénéficieraient pas du bouclier fiscal et paieraient en moyenne 1,528 million d'euros d'ISF. Les 143 autres activeraient quant à eux le bouclier fiscal, payant ainsi 275 000 euros d'ISF, au lieu des 1,676 million qu'ils devraient verser sans ce bouclier. Il lui demande si ces chiffres sont exacts et si oui, pourquoi la majorité continue à défendre une mesure aussi injuste que le bouclier fiscal, tout en réclamant toujours plus des classes moyennes.
Réponse émise le 23 août 2011
L'instauration, par la loi de finances pour 2006, d'un droit à restitution des impositions directes excédant un certain seuil des revenus (« bouclier fiscal »), a eu pour objectif, au travers d'une appréciation globale du poids de la fiscalité qui pèse sur les particuliers, d'une part, d'accroître l'attractivité fiscale de la France au sein de l'Union européenne et, d'autre part, de prévenir les situations d'imposition confiscatoire dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des contribuables. Aujourd'hui, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, le Gouvernement a proposé une réforme de la fiscalité du patrimoine visant à réorienter, dans un souci d'efficacité et d'équité, l'imposition sur la transmission du patrimoine plutôt que sur sa détention. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2011 traduit la volonté d'instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. En mettant fin aux risques d'imposition excessive qui existaient auparavant et, partant, en faisant disparaître les raisons qui avaient présidé à l'instauration du « bouclier fiscal », cette réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine a permis l'abrogation de ce dernier dispositif. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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