Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus mobiliers ; prélèvement libératoire. réglementation. réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'austérité économique souhaitées par le Président de la République et annoncées le 24 août 2011 par le Premier ministre. Concernant les mesures s'appliquant dans les domaines de l'épargne et de l'immobilier, Jean-Louis Borloo, ancien ministre membre de la majorité, a proposé d'augm...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; hauts revenus. prélèvement exceptionnel. mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus retenue par le Gouvernement. Certains membres de la majorité même, lors des débats, voulaient l'alourdir pour la porter jusqu'à 1,5 milliard d'euros, en taxant à partir de 150 000 euros de revenus. Il lui demande de bien vouloir lui rapp...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la terrible situation dans laquelle se retrouve l'AFPA en raison des restrictions budgétaires auxquelles cet organisme est confronté, par la volonté du Gouvernement. En effet, l'AFPA est aujourd'hui en péril : avec 11 ...

Thèmes : étrangers ; roms ; conditions d'accueil. prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une lettre que plusieurs associations humanitaires ont adressé au préfet du département des Bouches-du-Rhône, dénonçant « l'impasse » de la politique sécuritaire à l'égard des roms et l'alarmante situation sanitaire de ces populations. Le coordinateur de la...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; tabac, alcools et boissons sucrées. hausse

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce faite par le Premier ministre de l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées « dont une consommation non maîtrisée favorise la prise de poids ». Nombreux sont nos concitoyens qui se souviennent que Monsieur Éric Woerth, alors ministre du budget, avait décidé en nov...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; tabac, alcools et boissons sucrées. hausse

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'austérité économique souhaitées par le Président de la République et annoncées le 24 août 2011 par le Premier ministre. À l'occasion de sa conférence de presse, le Premier ministre a annoncé la hausse des prix du tabac, de l'alcool et des boissons à sucre ajouté, présentées comme ...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des protéines animales transformées (PAT). Dans une résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a émis un avis favorable à la proposition de la Commission européenne visant à lever, sous certaines conditions, l'interdictio...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; islamophobie. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse des atteintes contre les musulmans. Alors que 190 actes visant les fidèles de l'islam avaient été répertoriés par la sous-direction de l'information générale en 2010, le chiffre est déjà de 45 pour le premier trimestre 2011. Cette tendance vient c...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines pratiques qui ont cours dans le domaine du management en entreprise. Il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de bannir des entreprises certaines pratiques de management qui nuisent à la santé des employés, santé à la fois physique et morale.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones urbaines sensibles (ZUS) ainsi qu'en zones de redynamisation urbaine (ZRU). Trois communes de sa circonscription ayant un quartier classé en ZUS et ZRU, cette question revêt une importance particulière pour lui. Ces...

Thèmes : politique extérieure ; Corée du Nord ; relations commerciales. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'ouverture prochaine d'un bureau de coopération français en Corée du Nord. Alors que nos alliés et partenaires occidentaux s'inquiètent pour la plupart de l'évolution du régime nord-coréen qui a multiplié les menaces de nouvelles frappes contre Séoul et alors que le dialogue sur la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. coûts de fonctionnement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la commission nationale des calamités agricoles devenue comité national de l'assurance en agriculture en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens financiers et humains mis à disposition de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la méthanisation. Il souhaiterait connaître les dispositifs d'accompagnement financiers auxquels peuvent prétendre les éleveurs qui désirent se lancer dans cette activité.

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; relations bilatérales

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état des relations diplomatiques entre la France et les États-Unis d'Amérique. Un désaccord virulent se serait produit entre le Président de la République et le Président des États-Unis d'Amérique dix jours après le déclenchement des opérations en Libye, alors que le Président Amér...

Thèmes : environnement ; réglementation ; établissements professionnels de chasse à caractère commercial

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. Il existe aujourd'hui environ 450 établissements...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget de la politique agricole commune (PAC). Selon les informations d'un grand quotidien national, la Commission européenne devrait proposer, dans le cadre de son prochain budget à long terme, de geler la PAC sur la période 2014-2020, li...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie. adhésion. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne. La Commission européenne a recommandé vendredi 10 juin 2011 la clôture des négociations conduites depuis 2005, avec en vue une adhésion définitive en 2013. Il lui demande quelle est sa...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité de l'air en France. Alors que seize zones de qualité de l'air en France dépassent les plafonds européens, ce qui vaut à la France d'être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en plac...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité de l'air en France. Seize zones de qualité de l'air en France dépassent les plafonds européens, ce qui vaut à la France d'être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi souhaite-t-il savoir si elle a identifié les raisons pour lesquelle...

Thèmes : politique extérieure ; Togo ; dette publique. annulation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annulation de la totalité de la dette contractée par le Togo. Le 12 mai 2011, les autorités togolaises ont annoncé sur les ondes de la radio nationale que la République française avait annulé la totalité de la dette contractée par le Togo, soit 101,1 millions d'euros (plus de 66,3 ...