Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : formation professionnelle ; fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; fonctionnement. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens de fonctionnement alloués au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Après avoir créé à grands renforts de communication le FPSPP en 2009 au plus fort de la crise, le Gouvernement décide, pour la deuxième année consécutive, de lui ôter près du tiers de ses moyen...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prendre en compte les mares dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce document se doit, notamment, de délimiter les zones naturelles et forestières qui deviennent par la suite protégées de l'urbanisation. Malheureusement, à ce jour, lors...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses récents propos en matière de retour à l'emploi. Ainsi, sur les ondes d'une grande radio nationale, il a pu dire que « l'objectif, et notamment dans le projet pour l'élection présidentielle, c'est de se fixer l'objectif que la France soit, dans les années qui viennent, une société de plein emploi »...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; crédits immobiliers. taux d'intérêt

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des taux des crédits immobiliers. Un excellent journal économique révélait récemment que, depuis six mois, les taux des crédits immobiliers ont régulièrement monté alors que celui des obligations d'État, qui servent de référence, a pour sa part baissé, puisqu'il est passé de 3,8 % à...

Thèmes : télécommunications ; lignes ; sites. noms de domaine. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en vente, depuis vendredi 1er juillet, de trente mille noms de domaines internet jusqu'à présent interdits car jugés sensibles. Ces noms de domaines peuvent désormais être achetés par toute personne ayan...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du rapport final de l'Observatoire des prix et des marges alimentaires, dont l'objectif était de voir si les industriels et les distributeurs répercutaient les chutes de prix à la production. Le rapport fait la lumière sur les...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. Telles qu'elles sont pratiquées, les commissions de tarification sont illégales. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné u...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la hausse prochaine de l'amende de stationnement. En effet, à partir du 1er août 2011, l'amende de stationnement passera de 11 euros à 17 euros. Il lui demande quelles sont les retombées attendues d'une telle augmentation, en particulier pour les collectivit...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; emploi et activité

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les grandes difficultés rencontrées par les professionnels de la métallurgie. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité avait déclaré : « nous inventerons la métallurgie d...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comité...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. charges. allègement pour embauche. bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les exonérations de charges pour les PME recrutant des apprentis. Cette mesure mise en place par le Gouvernement consiste en une exonération de charges pour les PME de moins de 250 salariés recrutant un apprenti supplémentaire, dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de l'emploi des jeunes. Réc...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; mobilité. développement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la mobilité en milieu rural et périurbain. Aujourd'hui, 80 % de nos concitoyens se disent conscients des menaces qui pèsent sur notre environnement, qu'il s'agisse de notre environnement proche ou de ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février 2011, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés. Le Président de la République a annoncé, lundi 1er mars, « 250 millions d'euros supplémentaires pour financer 50 000 contrats aidés de plus par rapport à ceux déjà budgétés », après avoir longtemps critiqué le recours aux emplois aidés et largement réduit leur nombre en 2007. Secte...

Thèmes : TVA ; création ; TVA sociale. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'austérité économique souhaitées par le Président de la République et annoncées le 24 août 2011 par le Premier ministre. En plein débat sur la croissance, des experts de l'UMP ont de nouveau évoqué, lors des travaux en vue du projet UMP pour 2012, une hausse de la TVA. Elle serait ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; concessions pétrolières. révision

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'exploitation des ressources pétrolières de la Libye. Ces six mois de guerre civile ont porté sérieusement atteinte à l'industrie pétrolière libyenne, qui est tombée à 100 millions de barils par jour au mois de juillet 2011. Mais avec la reprise du contrôle sur les régions orientales de la Libye par les rebelles, l'...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; crise économique. causes

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'analyse qu'il fait de l'actuelle crise économique. Dans un entretien paru dans un grand quotidien national, la présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef) estime que l'on a « assisté à une sorte de guerre psychologique et à une tentative de déstabilisation de la zone euro » par ...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; crise économique. causes

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'analyse qu'il fait de l'actuelle crise économique. Dans un entretien paru dans un grand quotidien national, la présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef) estime que la crise de la dette en Europe a été « orchestrée » par les Américains pour détourner l'attention des marchés de ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarification. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 énumère en annexe la liste des charges et produits entrant dans le calcul des tarifs journaliers. En ce...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; arrêt de l'exploitation. patrimoine. préservation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la destruction du patrimoine minier national et sur la mise en sécurité des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites archéologiques d'une haute valeur scientifique et technique. Dans le cadre de l'instruction par les directions régionales de l'in...