Hervé Féron
Question N° 104329 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février 2011, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non syndiqués, des observatoires de la justice, ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Il lui demande quelles suites seront données à ces livres blancs et s'il en sera tenu compte dans sa gestion du ministère de la justice et de ses personnels.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a porté une particulière attention sur les observatoires de la justice. Il convient de relever que le budget du ministère de la justice et des libertés est passé de 4,5 Mdeuros en 2002 à 7,1 Mdeuros en 2011, soit une hausse de près de 60 % en neuf ans (+ 14 % sur 2007-2011). La part relative du budget de la justice au sein du budget de l'État était ainsi passée de 1,7 % en 2002 à 2,4 % en 2010. Sur cette période, les crédits consacrés aux services pénitentiaires ont augmenté de 80 %, ceux consacrés aux services judiciaires de 35 %, ceux consacrés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de 28 %. En structure, les services judiciaires restent prépondérants : en 2011, ils représentent 42 % des crédits (hors aide juridictionnelle), l'administration pénitentiaire 39 %, la PJJ 11 %. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés est le seul ministère où les effectifs progressent de manière continue depuis 2007, alors qu'à l'échelle de l'ensemble de l'État un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n'est pas remplacé. Depuis 2007, les efforts ont permis d'accroître de 5 600 les effectifs du ministère (4 500 pour les services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires). Ainsi, pour les magistrats, les effectifs sont passés de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011, soit une évolution des effectifs de 17,8 %. Pour les fonctionnaires de greffe, les effectifs passent de 20 461 fonctionnaires en 2002 dont 7 860 greffiers à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011 dont 9 237 greffiers, soit une évolution du nombre de greffiers de 18 %. La création de 399 postes de greffiers en loi de finances 2011 se traduira par des arrivées en juridictions en 2012 et 2013, une fois leur formation effectuée. Au total, 485 emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Parallèlement, le budget consacré par la loi de finances aux réserves judiciaire et pénitentiaire pour l'année 2011 s'élevait initialement à 1,4 Meuros. Afin d'apporter une réponse immédiate aux besoins des services, le garde des sceaux a annoncé le 14 février dernier le triplement de ce budget en le portant à 5 Meuros, ce qui représente environ 45 000 vacations d'une demi-journée. De plus, au mois de juillet, des moyens complémentaires ont été à nouveau alloués afin d'accompagner les juridictions dans la mise en oeuvre de réformes actuellement en cours. Ainsi, 1 250 mois vacataires ont été répartis entre les cours d'appel au titre du soutien apporté aux tribunaux de grande instance pour la mise en oeuvre au 1er août de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Enfin, en ce qui concerne les moyens budgétaires dédiés au fonctionnement courant des juridictions, le garde des sceaux a décidé au mois de juillet de la mise en oeuvre d'une mesure exceptionnelle d'allocation de crédits complémentaires pour l'exercice 2011 d'un montant de 10,8 Meuros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette mesure a pour but de permettre d'améliorer la qualité des conditions de travail de l'ensemble des personnels des juridictions. Elle vient financer différents travaux d'entretien tels que le rafraîchissement des locaux (peinture, réfection des sols, etc.), le renouvellement de mobilier standard inadapté ou dégradé, ainsi que celui de postes informatiques et/ou imprimantes qui n'avait pas pu être programmé en raison des contraintes budgétaires des exercices précédents. Par ailleurs, suite à un arbitrage du Premier ministre intervenu au mois de juillet, le garde des sceaux a obtenu des ressources complémentaires destinées au financement des dépenses afférentes aux frais de justice. Ainsi, 20 Meuros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ont été alloués aux budgets opérationnels de programme des cours d'appel. Ces crédits s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'apurement des créances par lequel le ministère entend renforcer son action visant à la réduction du délai de paiement des frais de justice. Les annonces récentes viennent donc conforter un mouvement de rattrapage déjà engagé depuis plusieurs années.
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