Hervé Féron
Question N° 117369 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 énumère en annexe la liste des charges et produits entrant dans le calcul des tarifs journaliers. En ce qui concerne la section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement figurent, entre autres, les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ainsi que les charges financières. Ces charges auraient pour 2006 représenté le quart du forfait d'hébergement, avec une hausse annuelle de près de 5 %. Les associations de consommateurs et associations de familles font entendre leur mécontentement et relèvent l'injustice qui touche les personnes hébergées dans ces établissements, contrairement aux usagers d'autres équipements collectifs tels les crèches, les écoles. Cette situation a également été relevée par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées pour réduire ces charges, ou pour le moins en étaler l'amortissement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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