Hervé Féron
Question N° 113624 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget de la politique agricole commune (PAC). Selon les informations d'un grand quotidien national, la Commission européenne devrait proposer, dans le cadre de son prochain budget à long terme, de geler la PAC sur la période 2014-2020, limitant ainsi à leur volume actuel (370 milliards environ sur la période) les fonds alloués à cette politique. Il lui demande si cette information est exacte et quelle a été la position de la France lors les négociations qui ont eu lieu sur cette question.
Réponse émise le 30 août 2011
Les négociations sur le budget et le contenu de la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014-2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux, c'est-à-dire en euros courants, par rapport à 2013. Elle propose par ailleurs la création d'une réserve pour les crises agricoles, l'extension aux agriculteurs du Fonds d'ajustement à la mondialisation et une série de mesures en faveur de la recherche agricole, à hauteur d'environ 15 Mdeuros entre 2014 et 2020. Cette stabilisation est un acquis important dans la difficile négociation qui s'engage. La PAC restera ainsi la première politique de l'Union européenne. La France n'acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement, à cet égard, est totale. La France a pris note de certaines propositions de la Commission, qui méritent un examen approfondi. D'ores et déjà, les autorités françaises ont souligné les points suivants : la création d'une réserve pour les crises dans le secteur agricole, qui doit être réactive, est complémentaire des outils de régulation du premier pilier, qui sont nécessaires pour stabiliser les revenus des agriculteurs face à la volatilité ; les possibilités d'engager une certaine redistribution des aides entre les États ainsi que les possibilités de « verdissement » vont se trouver limitées par le choix budgétaire de la Commission ; l'extension aux agriculteurs du Fonds d'ajustement à la mondialisation ne préjuge en aucun cas de l'issue des négociations commerciales en cours et à venir. La France rappelle qu'elle refusera tout accord commercial qui mettrait en cause les intérêts agricoles européens. Au cours des semaines et des mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter une position ferme en faveur du maintien de la PAC et des ressources qui lui sont allouées, et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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