Questions écrites de Henriette Martinez

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement afin de parvenir à la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. Les études menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994 démont...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. fonctionnement

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fonctionnement des téléphones mobiles. Certains utilisateurs rencontrent des difficultés dans la manipulation de leurs appareils et se retrouvent connectés à Internet sans l'avoir souhaité, occasionnant ainsi des frais parfois très élevés, ces communications leur étant souvent facturées hors forfait. Elle l...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'accord annualisant le prix du lait défavorable aux producteurs de lait des zones de montagne. En effet, dans les zones dites de « montagnes sèches », la production de lait diminue significativement en été alors que les cours du lait sont au plus haut ; inversement en hiver la production de lait est...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique, préparatoires à la révision de la loi de bioéthique. Elle souhaite savoir pourquoi la question de la fin de vie n'a pas été introduite dans les débats alors que même le Conseil d'État a reconnu que la fin de vie devait en faire partie.

Thèmes : élevage ; PAC ; prime à l'herbe. conditions d'attribution

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'éligibilité de la mesure herbe du premier pilier de la PAC. En effet au stade actuel des négociations, cette nouvelle aide ne sera pas accessible aux élevages dont le taux de chargement est inférieur à 0,5 d'UGB/ha, ce qui représente un nombre important d'exploitations dans les zones ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; deux-roues motorisés. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les détenteurs du permis A1 conduisant un scooter. Actuellement la conduite d'un scooter d'une cylindrée supérieures à 125 CC nécessite la possession du permis A (permis moto). Or les épreuves du permis moto A1 et A, théorique et pratique (plateaux et conduite) sont strictement identiques. La formatio...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; porteurs du virus du sida. revendications

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les restrictions mises en place par certains États à l'encontre de la liberté de circulation des personnes touchées par le VIH/sida dans le monde. Le constat est dramatique : dans près de la moitié des États membres de l'ONU des mesures discriminatoires sont appliquées (interdiction stricte d'...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la question des dégroupages sauvages appelés « slamming ». Le slamming est une pratique frauduleuse qui consiste à s'approprier un abonnement téléphonique ou Internet en usurpant le consentement de l'abonné. Alors que le réseau téléphonique est ouvert à la concurrence depuis ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Henriette Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'égalité dans la scolarisation des élèves handicapés dépend notamment de la qualité d'accompagnement, qui elle-même suppose que la situation du personnel accompagnant soit professionnellement valorisée et stabilisée. La situation de précarité ac...

Thèmes : droit pénal ; atteintes à l'intégrité de la personne ; excision. lutte et prévention

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des mutilations sexuelles féminines. La date du 6 février 2009, retenue pour la journée internationale « Tolérance zéro pour les mutilations sexuelles féminines », est l'occasion de braquer le projecteur de l'actualité sur cette barbarie que subissent encore au moins 3 millions de fill...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

Mme Henriette Martinez alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de législation concernant les « soirées mousse » de plus en plus prisées en discothèque. En effet, son attention a été attirée sur le décès d'un jeune homme de dix sept ans qui succombait il y a deux ans à une asphyxie dans une discothèque au cours d'une « soirée mousse ». Le parquet a classé l'affaire ...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des prothésistes dentaires. La directive européenne n° 93/42 établissant le principe de la libre concurrence est effective depuis le 14 juin 1998 en droit national. Cette directive différencie les activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires ; c'...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes et gîtes ruraux ; revenus. régime fiscal et social

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les hébergements touristiques du secteur non marchand. En effet, si le succès des gîtes ruraux et des chambres d'hôtes est grandissant, il demeure cependant des inégalités entre les hébergeurs, notamment dans le versement de cotisations et de la TVA, sel...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Henriette Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge de Synagis de 100 % à 35 %. Synagis est le 1er anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (l...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'autorisation de mise sur le marché de semences de maïs traitées par l'insecticide Cruiser dont la matière active est le Thiamethoxam. Les apiculteurs demande le retrait de cette autorisation de mise sur le marché qui permettrait à un insecticide qu'on sait extrêmement dangereux pour les abeilles d'...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. harmonisation des diplômes

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la profession de coiffeur, plus particulièrement sur la formation requise pour exercer. En effet, il existe une iniquité certaine entre les coiffeurs en salon et les coiffeurs à domicile. Un coiffeur en salon ne peut s'installer que s'il est titulaire du brevet professionnel ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

Mme Henriette Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes (JO du 18 juillet 1998 et BO ministère de l'équipement n° 614-98/15 du 25 août 1998), qui indique que « les réservoirs simple enveloppe ent...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 qui permet l'octroi de subventions par l'ANAH pour des travaux réalisés en autoréhabilitation par leur propriétaire pour des locaux d'une vétusté supérieure à quinze ans et encadrés par des associations. Le cons...

Thèmes : agriculture ; ICHN ; conditions d'attribution. zones de montagne

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production à la ferme d'huile végétale pure à base d'oléagineux pour une utilisation en substitution du gazole blanc et sur le versement de l'aide à l'ICHN végétal. En effet, lorsqu'une grande partie de ces productions s'effectue en zone sèche, la réglementation permet de demander l'aide ICHN végé...