Henriette Martinez
Question N° 6687 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production à la ferme d'huile végétale pure à base d'oléagineux pour une utilisation en substitution du gazole blanc et sur le versement de l'aide à l'ICHN végétal. En effet, lorsqu'une grande partie de ces productions s'effectue en zone sèche, la réglementation permet de demander l'aide ICHN végétal pour les cultures d'oléagineux dès lors que la production est commercialisée ; or il s'avère que cette aide financière n'est plus accessible lorsque la production est transformée à la ferme. Elle lui demande les mesures qu'il envisage afin de remédier à cette situation et de permettre un engagement des agriculteurs des zones de montagne dans la production de biocarburants en tenant compte des difficultés inhérentes à ces zones.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Plusieurs agriculteurs des zones sèches des Alpes du Sud se sont engagés dans la production à la ferme d'huile végétale pure à base d'oléagineux pour une utilisation en substitution du gazole blanc. Ces agriculteurs ne peuvent bénéficier des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) prévues pour les productions végétales. En effet, les seules surfaces primables sont réglementairement les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation. L'ICHN n'est pas l'outil destiné à favoriser le développement des agrocarburants. Le Gouvernement a mis en place d'autres mesures incitatives au développement de ces filières. Ainsi est autorisée l'utilisation et la commercialisation d'huile végétale pure comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche en exonération totale de la taxe intérieure de consommation. Un avantage fiscal est également accordé dans le cas d'utilisation d'huile végétale pure dans les véhicules de flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole d'expérimentation avec le préfet et le directeur des douanes territorialement compétents.
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