Henriette Martinez
Question N° 9489 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des prothésistes dentaires. La directive européenne n° 93/42 établissant le principe de la libre concurrence est effective depuis le 14 juin 1998 en droit national. Cette directive différencie les activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires ; c'est pourquoi les fabricants prothésistes dentaires demandent urgemment que leur soit nommé un ministre de tutelle afin de les intégrer au même titre que les prothésistes et les orthésistes dans le domaine du paramédical. Elle lui demande s'il est possible de leur donner satisfaction.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'inscription de ces professions dans le code de la santé publique en tant que profession paramédicale a été voulue afin de garantir la qualité des prestations effectuées par les professionnels de l'appareillage tant en ce qui concerne la fabrication de l'appareillage qu'en ce qui concerne la relation du professionnel avec le patient. La problématique est différente pour la profession de prothésiste dentaire dans la mesure où ces professionnels ne sont pas en relation directe avec le patient. Le prothésiste dentaire conçoit et fabrique des prothèses d'après les empreintes qu'il reçoit du chirurgien dentiste. L'exercice de cette profession s'effectue principalement au sein de laboratoires. Par ailleurs, l'activité de réalisation de prothèse dentaire a été encadrée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier en termes de conditions de formation. Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas souhaitable d'inscrire cette profession dans la catégorie des auxiliaires médicaux.
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