Henriette Martinez
Question N° 46271 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les détenteurs du permis A1 conduisant un scooter. Actuellement la conduite d'un scooter d'une cylindrée supérieures à 125 CC nécessite la possession du permis A (permis moto). Or les épreuves du permis moto A1 et A, théorique et pratique (plateaux et conduite) sont strictement identiques. La formation de base des deux roues est la même quelle que soit la cylindrée de la moto. Elle lui demande si le Gouvernement entend réformer l'obtention du permis moto en autorisant les détenteurs du permis A1 d'un deux roues automatique (scooter) à conduire une moto supérieur à 125 cm3.
Réponse émise le 28 juillet 2009
En 2008, les motocyclistes constituaient 1,1 % du trafic mais représentaient 10,1 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel et 19 % des victimes tuées. Il est donc important que l'examen du permis de conduire permette d'évaluer les candidats en fonction de leur capacité à manier le véhicule et à adopter un comportement responsable. Les directives communautaires relatives au permis de conduire fixent la liste des aptitudes et des comportements à tester lors des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A. Pour ces deux catégories, la liste est identique. Pour autant, la différence de poids et de puissance entre les motocyclettes légères et celles relevant de la catégorie A impose de tester à nouveau les aptitudes et les comportements des candidats. Par exemple, l'exercice à allure normale permettant de tester les aptitudes du candidat à contre-braquer, à effectuer un demi-tour dans un espace restreint et à effectuer une manoeuvre de freinage, est totalement différent s'il est exécuté sur une machine d'une cylindrée de 125 cm³ ou sur une machine d'une cylindrée de 600 cm³. C'est pour ces raisons que les épreuves du permis de conduire sont les mêmes et ont un rôle primordial dans la lutte contre l'insécurité routière. Les textes européens définissent également pour tous les pays de l'Union les différentes catégories de permis de conduire. La catégorie A1 du permis de conduire correspond aux motocyclettes légères d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW. À l'égard de l'accidentologie spécifique des conducteurs de deux-roues motorisés et de cette réglementation, il n'est pas envisageable d'autoriser la conduite de motocyclettes de plus de 125 cm³ par des personnes qui seraient seulement titulaires du permis de conduire de la catégorie A. Enfin, il convient d'ajouter que les motocyclettes légères peuvent être conduites avec une autorisation spécifique délivrée après deux ans d'expérience de la conduite d'un véhicule relevant de la catégorie B et une formation spécifique de 3 heures en école de conduite. L'accidentalité des usagers des deux-roues motorisés est une des priorités en 2009 des pouvoirs publics. Aussi, depuis le 5 juin 2009, une large concertation entre l'État et les représentants de ces usagers de la route a été engagée pour améliorer leur sécurité.
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