Questions écrites de Henriette Martinez

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; titulaires d'une pension d'invalidité. complément. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai de prescription du versement d'un complément de pension d'invalidité par une mutuelle privée. Elle lui demande si l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles privées, en cas de réponse négative, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le délai de prescription...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; date d'effet. conséquences

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de prise d'effet des droits à la retraite. La date retenue généralement est le premier jour du mois suivant l'anniversaire, or certaines caisses complémentaires (par exemple la CIPAV) retiennent le 1er jour du trimestre civil suivant la date anniversaire, ainsi une per...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pour la pisciculture des nuisances occasionnées par les cormorans. Ces oiseaux particulièrement voraces pèsent de plus en plus avec l'accroissement de leur popula...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la collecte des pneus usagés. En effet, le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'environnement)...

Thèmes : santé ; traitements ; massages. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Ce décret ne fait pas clairement la différence entre massages médicaux, thérapeutiques et le soin de bien-être. En effet, le massage est, selon l'article L. 4321-1 du code de la santé...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits des femmes. respect

Mme Henriette Martinez appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle en Afghanistan, qui semble ne plus correspondre aux attentes légitimes de paix et de sécurité de la grande majorité des Afghans et décourage les pays de la coalition engagés dans ce pays. La France a participé à la conférence de Londres le 28 janvier 2010 aux côtés de pl...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carrière des PEGC. Les PEGC attendent depuis 1993, date à laquelle le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale les informait de l'ouverture de perspectives de carrière identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS, de pouvoir bénéficier de l'indice 783 en fi...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention. statistiques

Mme Henriette Martinez interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les montants alloués en 2010 à la lutte contre le sida et lui demande si elle peut lui communiquer ces chiffres par région, ainsi que le montant total pour l'ensemble du territoire français.

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduisant par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retra...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le changement du tarif intégré prévu dans le plan national pour le développement des énergies renouvelables. L'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixe les conditions d'achat de l'élect...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Le résultat de l'enquête qui vient d'être menée dans les Hautes-Alpes sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la v...

Thèmes : mort ; inhumation ; volonté du défunt. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que posent en matière de droit funéraire les désaccords entre héritiers lorsque le défunt n'a pas laissé d'instructions écrites. Elle lui demande de lui indiquer quelle législation s'applique lorsque seules des instructions orales ont été formulées par le...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entreprises de coiffure et la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit à leurs prestations. En effet, selon le projet de directive sur la TVA en discussion au Parlement européen, les activités de coiffure seront éligibles au taux de TVA réduit. Aussi, compte tenu du rôle import...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques induits par les bouteilles de gaz laissées en déchetterie par les particuliers. En effet, les entreprises de recyclage constatent une recrudescence des abandons de bouteilles de gaz dans le réseau des déchetteries au service des particuliers. Auparavant les bouteilles de gaz étaient des p...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susc...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité qui conduit ERDF à facturer désormais aux collectivités locales les coûts de ces raccordements. Ce nouveau dispositif fait suite à...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; nanotechnologies. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le risque de perdre notre compétitivité européenne en nanotechnologies par une dispersion des efforts et des financements aussi bien en production qu'en R et D face aux développements étrangers tels que la Chine associée à Taiwan en particulier. L'Europe a une coopération en R et D grâce aux programmes europée...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 %. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de supprimer ou de relever le plafond de ressources pour les pensions de réversion du système général afin que tous les ayants droit puissent bénéfi...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; statut

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation juridique des centres d'aide par le travail (CAT). Concernant les CAT, il semblerait qu'il s'opère une confusion entre le code du travail et le code de l'action sociale et des familles. Or la gestion de leur personnel dépend exclusivement du second code si on s'en ...