Henriette Martinez
Question N° 6645 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation juridique des centres d'aide par le travail (CAT). Concernant les CAT, il semblerait qu'il s'opère une confusion entre le code du travail et le code de l'action sociale et des familles. Or la gestion de leur personnel dépend exclusivement du second code si on s'en réfère au décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui repréciser la situation juridique des CAT afin de lever, à l'avenir, toute nouvelle ambiguïté.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT (anciennement appelés CAT) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent, sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des adultes handicapés ayant une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité normale et qui de ce fait ne peuvent momentanément ou durablement exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire. Leur vocation est double : économique : ils ont une activité de production, créatrice d'une valeur ajoutée, redistribuée aux travailleurs handicapés sous forme de rémunération (GRTH) ; médico-sociale et éducative : leur objectif est de rendre la personne handicapée plus apte à assurer une activité à caractère professionnel, plus autonome, plus responsable, par des actions de soutien personnalisées et individualisées. Les personnes handicapées sont orientées en ESAT par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), située au sein de la maison départementale des personnes handicapées. Les personnes handicapées accueillies en ESAT n'ont pas le statut de salarié, mais d'usager, n'ont pas de contrat de travail et ne peuvent donc pas être licenciées. La spécificité du statut des ESAT et des travailleurs handicapés accueillis explique que le régime juridique du secteur du travail protégé relève essentiellement des dispositions du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, certaines règles du droit du travail s'appliquent concernant la santé dans le cadre de la médecine du travail, l'hygiène et la sécurité mais aussi des conditions de congé.
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