Henriette Martinez
Question N° 86305 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 août 2010
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la date de prise d'effet des droits à la retraite. La date retenue généralement est le premier jour du mois suivant l'anniversaire, or certaines caisses complémentaires (par exemple la CIPAV) retiennent le 1er jour du trimestre civil suivant la date anniversaire, ainsi une personne née le 3 janvier ne peut prétendre à une prise d'effet de ses droits qu'au 1er avril, ce qui peut mettre en difficulté les personnes aux revenus modestes qui perdent ainsi jusqu'à près de trois mois de pension. Elle lui demande si, dans un souci d'équité, un lissage de la date de prise d'effet des droits à la retraite peut être envisagé sur le premier jour du mois suivant la date anniversaire pour tous les organismes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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