Henriette Martinez
Question N° 89252 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai de prescription du versement d'un complément de pension d'invalidité par une mutuelle privée. Elle lui demande si l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles privées, en cas de réponse négative, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le délai de prescription en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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