Questions écrites de Henriette Martinez

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide à l'emploi des seniors. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 destiné à encourager l'emploi des seniors par la mise en place d'une aide à l'embauche versée aux entreprises à l'occasion du ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; établissements d'hébergement ; résidences de tourisme. autoexploitation. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, dit dispositif "Demessine". En effet, dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme e...

Thèmes : tourisme et loisirs ; établissements d'hébergement ; résidences de tourisme. autoexploitation. réglementation

Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, prévu à l'article 199 decies E du CGI. La loi de finances pour 2010 a introduit un assouplissement visant à éviter que les investisseurs ne ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; accidents. lutte et prévention

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. La circulaire de 1982 et les arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse interdisent uniquement de tirer en direction des habitations et des voies de circulation, tandis que la loi chasse renvoie la fixati...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; franchises médicales. produit. affectation

Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les montants qu'ont rapportés les franchises médicales chaque année depuis 2007 et lui demande de préciser comment ces sommes ont été utilisées.

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les term...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation constante des prix alimentaires mondiaux au cours des dernières années. L'indice de la Banque mondiale des prix alimentaires a augmenté de 15 % entre octobre 2010 et janvier 2011 et est seulement à 3 % en-dessous de son pic de 2008. La hausse des prix alimentaires a affe...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français. En effet, ceux-ci s'inquiètent de l'écart croissant entre les droits qui leur sont accordés, en comparaison avec ceux qui sont accordés à leurs voisins europée...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; espace Schengen. politiques communautaires

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable aux taxis frontaliers français lorsque ceux-ci prennent en charge des clients de l'autre côté de la frontière. S'agit-il de la législation française ou de la législation du pays frontalier qui peut s'avérer contraire et source d'incident ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les week-ends d'intégration et assimilés ainsi que les bizutages en tous genres qui peuvent conduire à des dérives dangereuses, voire mortelles. Souhaitant que ces journées soient réellement encadrées par l'administration et non par les élèves eux-mêmes, elle lui demande quelles mesur...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appels surfacturés aux appelants vers les services sociaux. En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en juin 2004 prévoyait dans son article 55 la gratuité des appels vers les services sociaux depuis les téléphones fixes, un décret d'application devant fixe...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités terr...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et l...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières....

Thèmes : impôts et taxes ; paiement ; prélèvements. mensualisation. généralisation

Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la CSG et l'ISF. Elle lui demande si la possibilité d'un règlement par prélèvement mensuel est envisagée car il semble qu'ils en soient actuellement exclus.

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale au regard du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Ce décret a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant Code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la soli...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éco-prêt à taux zéro. Si la production d'eau chaude sanitaire à partir de capteurs solaires est acceptée, il semble que le chauffage à partir des mêmes capteurs en soit exclu. E...