Questions écrites de Henriette Martinez

Thèmes : chasse et pêche ; permis de chasser ; retrait. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités pratiques du retrait du permis de chasser dans le cas d'une condamnation à un an de retrait de permis assorti d'une interdiction de validation du permis de chasser. Elle lui demande à quel moment la peine s'exécute et de quel délai dispose l'autorité judiciaire pour req...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; location en meublé. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des loueurs de meublés professionnels à la TVA. En effet, pour être assujetti à la TVA il faut répondre à trois des conditions de l'article 261 D 4° du CGI ; un litige porte cependant sur l'interprétation de la condition stipulant que l'exonération ne s'applique pas s...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des filles. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la nécessaire continuité des travaux engagés lors du sommet des parlementaires du G8/G20, consacrés au thème « Jeunes filles et enjeux de population : les leviers oubliés du développement » organisé à l'Assemblée nationale les 17 e...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméth...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; prises en charge. statistiques

Mme Henriette Martinez demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui indiquer combien de personnes ont été prises en charge dans des unités de soins palliatifs en France, à l'exclusion de toute autre forme de suivi palliatif, en 2010.

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà tit...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les établissements du second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminale scientifique de l'enseignement général n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie, s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; transports d'urgence. remboursement

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la facturation des services du SMUR. En effet, après intervention du SMUR, la facture est adressée par courrier directement à l'assuré et peut être onéreuse et difficile à acquitter. L'intervention du SMUR est facturée à la demi-heure, soit environ 750 euros, le tarif étant fixé par arrêté de l'agence rég...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; liquidation des pensions ; cadres de la fonction publique hospitalière. revendications

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des cadres supérieurs de santé, cadres B, au sens de la CNRACL (catégorie dite active), qui, après avoir occupé un poste d'attaché d'administration hospitalière dans le cadre d'un détachement et avoir opté pour l'intégration dans le corps des attachés d'administ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. réglementation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le don du corps à la science. En effet, les donations de corps après décès sont toujours accueillies avec beaucoup de gratitude par les facultés de médecine dans la mesure où elles s'avèrent très précieuses pour l'enseignement et la recherche....

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre quant à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole entraînant une possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable a...

Thèmes : logement ; construction ; contrats. protection des consommateurs

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut de réception de travaux de construction, ce risque n'étant pas couvert par l'assurance. En effet, q...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologique

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surf...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; droits des femmes. programmes internationaux. perspectives

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la difficulté rencontrée lors de la concertation sur le document cadre de coopération au développement pour faire admettre comme objectif prioritaire la lutte contre la pauvreté et les inégalités, en particulier celles qui concerne...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; mise en oeuvre

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 visant à rendre plus accessibles aux personnes handicapées les transports, les établissements recevant du public et les entreprises. Ainsi acteurs publics, privés et associatifs, travaillent de concert pour rendre la ville plus accessible et a...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Henriette Martinez rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU, dit "rapport Goldstone"...