Henriette Martinez
Question N° 103640 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 visant à rendre plus accessibles aux personnes handicapées les transports, les établissements recevant du public et les entreprises. Ainsi acteurs publics, privés et associatifs, travaillent de concert pour rendre la ville plus accessible et aménager l'espace public pour qu'une personne handicapée puisse évoluer de manière continue sans rupture dans la chaîne de déplacement. Cependant le coût des travaux et certains retards pris ne permettront pas d'atteindre l'objectif fixé à l'échéance de 2015 comme le préconise la loi du 11 février 2005. Elle lui demande d'envisager un aménagement de l'échéance afin que la mise en accessibilité puisse se poursuivre sereinement.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi du 11 février 2005 renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Il n'est, à ce jour, pas prévu de reporter l'échéance de 2015. Si l'impératif de la mise en accessibilité a nécessité l'adoption d'une réglementation précise, celle n'ignore pas pour autant les spécificités de certains établissements comme les établissements existants de 5e catégorie pour lesquels des règles moins contraignantes ont été prévues. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées et du coût important que va générer la mise en accessibilité de la cité, l'État a souhaité mettre en place des étapes intermédiaires afin d'aider les différents acteurs engagés à atteindre cet objectif. Ainsi, il a prévu l'établissement de schémas directeurs d'accessibilité, de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et de diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public. Cette étape constitue un préalable essentiel pour relever le défi de l'accessibilité. Concernant les diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public, les dates d'échéance ont été avancées. Ainsi, les maîtres d'ouvrage, privés et publics, disposent dorénavant d'un exercice budgétaire supplémentaire pour programmer les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de leurs établissements. De plus, pour tenir compte des contraintes structurelles liées aux bâtiments anciens, la réglementation applicable à ces derniers (arrêté du 21 mars 2007) prévoit des modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. En complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette demande de dérogation doit porter sur un point précis et être motivée par une contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural, à des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement, ou par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations). Enfin, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Toutes ces mesures concourent donc à l'effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
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