Henriette Martinez
Question N° 118222 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut de réception de travaux de construction, ce risque n'étant pas couvert par l'assurance. En effet, quand un chantier est abandonné ou laissé dans un état tel qu'il est impossible de prévoir l'achèvement des travaux, même lorsque le constructeur est régulièrement assuré, les assurances ne jouent pas laissant le constructeur comme seul responsable tenu de payer ; or nombreux sont les cas où celui-ci est insolvable, disparu ou en procédure collective sans actif suffisant et sans possibilité de redressement. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage, la plupart du temps des particuliers qui ont investi toutes leurs économies ou se sont lourdement endettés pour investir dans une construction pour laquelle ils ont dû faire des avances importantes. Faute de réception des travaux, ils se retrouvent dans des situations plus que précaires avec des emprunts à rembourser. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour protéger le maître de l'ouvrage en cas de défaut de livraison par le constructeur puisque ce risque n'est pas couvert par l'assurance constructeur ni résolu par l'assurance maître d'ouvrage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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