Henriette Martinez
Question N° 70494 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la facturation des services du SMUR. En effet, après intervention du SMUR, la facture est adressée par courrier directement à l'assuré et peut être onéreuse et difficile à acquitter. L'intervention du SMUR est facturée à la demi-heure, soit environ 750 euros, le tarif étant fixé par arrêté de l'agence régionale d'hospitalisation. Elle lui demande quelles mesures peuvent être mise en place afin d'éviter que l'assuré ne fasse l'avance d'une telle somme en attendant son remboursement par la sécurité sociale (75 %) et sa complémentaire santé, lorsqu'il en a souscrit une.
Réponse émise le 29 novembre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur la facturation des services du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le rôle du SMUR est défini à l'article D. 6123-15 du code de la santé publique. Dans le cadre de l'aide médicale urgente, cette structure a pour mission d'assurer : la prise en charge, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé ; le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. Ses interventions font l'objet d'une régulation locale par le centre 15 et donnent lieu à une facturation sur la base de tarifs fixés par l'agence régionale de santé, qui ne sont valables que pour la tarification interétablissements et donc pas opposables aux patients. L'aide médicale urgente - dont le SMUR est une des modalités avec le service d'accueil des urgences et le SAMU - étant une mission de service public, le financement dépend des dotations allouées à l'établissement de santé de rattachement au titre des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC). Les interventions du SMUR ne peuvent donc pas donner lieu à une facturation directe à la personne transportée justifiant de sa qualité d'assuré social. En effet, pour les transports du lieu de prise en charge (domicile, voie publique...) jusqu'à l'hospitalisation du patient, la participation laissée à la charge de l'assuré (ou ticket modérateur) est supprimée. En ce qui concerne les transports entre deux structures hospitalières, cette participation est maintenue mais réclamée en même temps que le forfait d'hospitalisation. Il ne peut donc y avoir en aucun cas d'avance des frais.
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