Henriette Martinez
Question N° 55552 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éco-prêt à taux zéro. Si la production d'eau chaude sanitaire à partir de capteurs solaires est acceptée, il semble que le chauffage à partir des mêmes capteurs en soit exclu. En effet, dans le formulaire type à fournir à la banque, l'option chauffage solaire n'est pas prévue ; seule la pose d'appareils de chauffage à bois est mentionnée. Elle lui demande de lui préciser si la production d'eau chaude sanitaire à partir de capteur solaire est bien exclue du dispositif du prêt à taux zéro et, dans l'affirmative, souhaite en connaître la justification.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire (ECS) seul à partir de capteurs solaires peut intégrer les bouquets de travaux du dispositif « écoprêt à taux zéro », au titre de l'action « installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire », sous réserve de respecter les exigences de certification des capteurs définies par l'arrêté du 30 mars 2009. Le système de production d'ECS constitue alors une action du bouquet. Par ailleurs, les systèmes de production de chauffage seul à partir de capteurs solaires n'intègrent pas de bouquets de travaux car on trouve sur le marché des systèmes solaires combinés, assurant à la fois la production de chauffage et d'ECS, éligibles dans le cadre des bouquets de travaux. La finalité principale du système solaire combiné étant la production d'ECS, ce système entre donc comme une seule action dans les bouquets de travaux, au titre de « l'installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire », sous réserve de respecter les exigences de certification des capteurs définies par l'arrêté du 30 mars 2009. Dans le cas d'un système solaire combiné, il convient de faire remplir la case « équipement de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable » du formulaire, par l'entreprise installant le système solaire combiné.
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