Henriette Martinez
Question N° 71595 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 février 2010
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que posent en matière de droit funéraire les désaccords entre héritiers lorsque le défunt n'a pas laissé d'instructions écrites. Elle lui demande de lui indiquer quelle législation s'applique lorsque seules des instructions orales ont été formulées par le défunt concernant le lieu où il souhaite être inhumé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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