Henriette Martinez
Question N° 46440 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les risques induits par les bouteilles de gaz laissées en déchetterie par les particuliers. En effet, les entreprises de recyclage constatent une recrudescence des abandons de bouteilles de gaz dans le réseau des déchetteries au service des particuliers. Auparavant les bouteilles de gaz étaient des produits consignés, propriété du distributeur, ce qui permettait de constituer et de respecter un circuit « étanche » et une traçabilité, les produits étant retournés aux points de vente. De nouvelles pratiques commerciales sont apparues depuis l'ouverture du marché à de nouveaux intervenants et de nouvelles pratiques commerciales consistant à réduire fortement le coût de la consigne n'incitent plus le particulier à rapporter ses bouteilles de gaz sur le lieu de vente. Ces bouteilles constituent un risque non négligeable pour les entreprises de recyclage car, mêlées aux autres déchets malgré des contrôles rigoureux dans les réceptions, elles peuvent exploser, ou dégrader l'outil industriel de ces entreprises. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la collecte des bouteilles de gaz en vue de leur recyclage.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Les metteurs sur le marché (fabricants nationaux, distributeurs sous leur propre marque ou importateurs) de bouteilles de gaz ont instauré depuis de très nombreuses années une consigne à l'achat afin d'assurer le retour de ces bouteilles, une fois utilisées, pour les réutiliser et, le cas échéant, les recycler en récupérant le métal. S'agissant des déchets résultant de l'abandon des emballages, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifié aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, encadre la gestion des déchets d'emballages ménagers. Il crée notamment l'obligation, pour les producteurs de biens emballés à destination des ménages, de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages issus de leurs produits. Afin de satisfaire à leurs obligations, ils peuvent adhérer et verser une contribution à un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics (Eco-Emballages ou Adelphe), instaurer une consigne sur leurs emballages, ou encore organiser des emplacements spéciaux pour le dépôt de ces emballages. Dans la pratique, la plupart des producteurs a choisi d'adhérer à Eco-Emballages ou Adelphe. Pour le cas particulier des bouteilles de gaz, les producteurs ont, en grande majorité, préféré garder le dispositif historique de consignation des emballages. Depuis le début des années 2000, une baisse régulière, particulièrement prononcée ces dernières années, des montants consignés est constatée. La concurrence accrue entre producteurs et l'arrivée de nouveaux metteurs sur le marché, notamment la grande distribution, explique en partie ce phénomène. Cette évolution, couplée à certaines difficultés identifiées pour le retour des bouteilles de gaz consignées, a fortement contribué à augmenter leur élimination par le service public de gestion des ordures ménagères. La présence de ces bouteilles peut présenter des risques de départ de flamme ou d'explosion lors de la collecte, du stockage, du transport puis du traitement des déchets ménagers. Pour cette raison, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat réuniront, prochainement, l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés sur l'ensemble du territoire national. Ces travaux seront menés en lien avec ceux engagés sur la mise en place de la filière des déchets diffus dangereux des ménages, engagement 250 du Grenelle de l'environnement repris par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
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