Henriette Martinez
Question N° 6697 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Henriette Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes (JO du 18 juillet 1998 et BO ministère de l'équipement n° 614-98/15 du 25 août 1998), qui indique que « les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010 » et les difficultés financières que cette disposition peut entraîner pour les stations-service rurales. En effet, le remplacement des cuves ou la transformation de l'existant nécessitent un investissement dont le coût est exorbitant pour les exploitants de « petites » stations-service, ce qui risque de les conduire à cesser leur activité, et pose aussi le problème grave et essentiel de la poursuite de l'exploitation de la distribution de carburant en zone rurale, où très souvent, ne subsiste qu'une unique pompe à essence pour tout un canton. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les aides envisagées pour aider les « petits exploitants » à procéder à cette mise en conformité sans que cet investissement ne mette en péril la poursuite de leur activité.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe au plus tard le 31 décembre 2010 est une exigence liée à la sécurité de ces installations et à la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de la loi n° 076-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette exigence, compte tenu des coûts de remplacement des installations concernées, peut être lourde voire difficilement surmontable pour les petits exploitants, notamment les stations-service indépendantes établies en milieu rural, ce dont le Gouvernement est parfaitement conscient. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2007 dote le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) d'un budget de 7,5 millions d'euros destiné, notamment, à mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants et la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion. A ce titre, le CPDC est habilité à octroyer des aides individuelles à l'investissement, notamment pour le remplacement des installations de stockage des carburants visées par l'arrêté du 22 juin 1998. En 2006, le CPDC a examiné et accordé 371 aides individuelles au titre de l'environnement pour un montant de 4,9 millions d'euros (soit environ 13 200 euros par dossier). Au 30 septembre 2007, 272 aides ont été accordées pour un montant de 2,8 millions d'euros (soit environ 10 300 euros par dossier). Pour 2008, le CPDC sera doté des moyens budgétaires lui permettant de poursuivre son action dans ce domaine.
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